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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

2. La modernisation de la gestion immobilière

La LOPSI 1 s'était traduite par un effort important en matière de rénovation du parc immobilier de la gendarmerie (600 millions d'euros).

Dans le cadre de la LOPPSI 2, 123 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus sur cinq ans, dont 24 millions d'euros de resoclage3(*) de maintenance immobilière en 2012-2013. Les crédits disponibles seront principalement consacrés au futur pôle de police judiciaire de la gendarmerie à Pontoise, qui devrait notamment comprendre l'institut de recherche criminelle, actuellement installé à Rosny-sous-Bois.

Votre rapporteur pour avis regrette vivement le faible montant des dotations consacrées à la rénovation du parc domanial de la gendarmerie, qui a atteint un degré de vétusté préoccupant.

La LOPPSI 2 prévoit cependant la pérennisation des nouvelles procédures innovantes de financement, sous forme de BEA (bail emphytéotique administratif) ou d'AOT (autorisation d'occupation temporaire).

3. Des « passerelles statutaires » entre police et gendarmerie

Des « passerelles statutaires » seront mises en place afin de permettre aux policiers qui le souhaitent de rejoindre la gendarmerie et, inversement, à des gendarmes d'intégrer la police.

Ces « passerelles statutaires » ne devraient toutefois concerner que les adjoints de sécurité et les gendarmes adjoints volontaires, ainsi que les titulaires des grades de gardien de la paix et de gendarme. Elles auraient donc vocation à jouer au début de la carrière des policiers et des gendarmes et pas pour les plus expérimentés ou pour les grades les plus élevés.

4. La parité globale de traitement et de carrières entre gendarmes et policiers

La parité de traitement entre policiers et gendarmes constitue une forte attente de la part des personnels de la gendarmerie, qui ont le sentiment d'avoir subi un décrochage par rapport aux policiers ces dernières années.

Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire a d'ailleurs relevé, dans son premier rapport de février 2007, un net décrochage de la condition des militaires par rapport à la fonction policière. Ainsi, selon ce rapport, le salaire net mensuel moyen des sous-officiers n'a progressé que de 7,5 % entre 1990 et 2004, contre 10,9 % pour celui des professions intermédiaires de la police.

Dans ce contexte, l'engagement pris par le Président de la République, lors de son intervention du 29 novembre 2007, d'assurer une parité globale de traitement et de perspectives de carrière des personnels de la police et de la gendarmerie, notamment au moyen d'une grille indiciaire spécifique aux officiers et sous officiers de la gendarmerie par rapport aux militaires des trois armées, a été très bien accueilli par les personnels de la gendarmerie.

Comme le relève le rapport d'information élaboré par le groupe de travail sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie :

« Garantir une parité globale de traitement et de carrière entre les gendarmes et les policiers n'est pas seulement une question d'équité. C'est aussi une condition de l'efficacité de l'action des gendarmes sur le terrain et du maintien du statut militaire de la gendarmerie. (...)

Elle est aussi indispensable pour éviter que les personnels de la gendarmerie ne soient tentés, du fait d'une proximité accrue avec les policiers, par un alignement de leur statut sur la condition de fonctionnaire de police, qui entraînerait la disparition du statut militaire de la gendarmerie et sa fusion avec la police. Seul le sentiment d'un traitement équitable permettra à celle-ci, dans la durée et dans l'environnement qui sera prochainement le sien, de conserver son identité »

Un groupe de travail conjoint au ministère de la Défense et au ministère de l'Intérieur a été chargé de procéder à un état des lieux exhaustif afin d'identifier les différences existantes entre les personnels des deux forces et de faire des propositions afin de réduire les écarts, dans le respect de la dualité des statuts. Le champ de cette étude était très large puisqu'il porte notamment sur les statuts, les parcours de carrière offerts, ainsi que les régimes indiciaires, indemnitaires et annexes.

Ce groupe de travail a remis ses conclusions dans un rapport intitulé « Police-Gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère ». Les conclusions de ce rapport ont été ensuite soumises à l'examen de deux personnalités indépendantes, M. Eric Gissler, Inspecteur général des Finances, et M. Pierre Séguin, Contrôleur général des Armées. Dans leur avis de mai 2008, ceux-ci ont dans l'ensemble validé les conclusions de ce rapport.

L'objectif est d'arriver à une parité globale de traitement et de carrières entre gendarmes et policiers à l'horizon 2012, date qui correspond à la fin du plan « corps et carrières de la police nationale ».

Dans le cadre de la LOPPSI 2, la poursuite du Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), ainsi que la mise en oeuvre des nouvelles grilles indiciaires des militaires, devraient permettre d'atteindre puis de maintenir une parité globale de traitement et de carrière entre gendarmes et policiers, conformément à l'engagement pris par le Président de la République.

La principale force de la gendarmerie résidant dans les 100 000 hommes et femmes qui la composent, votre rapporteur pour avis se félicite de ces mesures.

* 3 Dotation supplémentaire visant à compenser la sous-évaluation structurelle des crédits de fonctionnement courant