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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 18

Le transfert des personnels consécutif à la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Le présent article fixe les modalités d'application de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie à compter du 1er janvier 2011 et prévoit que le transfert des personnels de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales vers la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, sera effectif au 1er janvier 2013.

Votre commission des finances a adopté un amendement de coordination avec l'amendement précédemment adopté à l'article 4 du présent projet de loi afin de clarifier les relations financières entre les chambres territoriales et la chambre de région de leur ressort.

L'objectif est de préciser que les dépenses de rémunération des agents ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées.

ARTICLE 19

Conséquences pratiques de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Le présent article précise les modalités d'application de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat :

- le choix du regroupement des chambres départementales au sein d'une chambre de région devra être effectué avant une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011 ;

- dans les départements où il existe encore deux chambres de métiers et de l'artisanat, ne pourra subsister au-delà du 1er janvier 2012 qu'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale.

Par ailleurs, les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat qui exercent des fonctions administratives mutualisées au niveau régional seront transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat concernée dès le 1er janvier 2011.

Votre commission a adopté un amendement de précision afin clarifier les relations financières entre les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de leur ressort. La mise à disposition de certains agents au bénéfice des chambres départementales doit pouvoir être accompagnée du remboursement des rémunérations de ces agents à la chambre régionale ou de région à laquelle elles sont rattachées.