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RusseProjet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
25 mai 2010 :
Réseaux consulaires, commerce, artisanat et services
( avis - première lecture )
- Par M. Éric DOLIGÉ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 494 (2009-2010) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mai 2010
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- LES CHIFFRES CLÉS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. RAPPEL DE LA GENÈSE DU PROJET DE LOI
- II. LA RÉGIONALISATION DES RÉSEAUX ET
DE LA COLLECTE DE LA RESSOURCE FISCALE
- III. LA RÉFORME DE LA RESSOURCE FISCALE DES
RÉSEAUX CONSULAIRES
- IV. LA QUESTION DU FINANCEMENT DES CHARGES DE
PERSONNEL
- A. DES COÛTS SALARIAUX QUI EXCÈDENT LE
MONTANT DES TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES
- B. UN CONSTAT QUI RÉSULTE DU TRANSFERT AU
NIVEAU RÉGIONAL DES AGENTS DE DROIT PUBLIC : LES CHAMBRES DE
COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES DEVRONT REVERSER AU NIVEAU
RÉGIONAL PLUS QU'ELLES NE REÇOIVENT DE RESSOURCE FISCALE
- A. DES COÛTS SALARIAUX QUI EXCÈDENT LE
MONTANT DES TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES
- V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
FINANCES
- I. RAPPEL DE LA GENÈSE DU PROJET DE LOI
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er A (nouveau)
(article L. 710-1 du code de commerce)
Les missions dévolues à l'ensemble des établissements
du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- ARTICLE PREMIER
(supprimé)
Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes
- ARTICLE 2
(article L. 710-1 du code de commerce)
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie
- ARTICLE 3
(articles L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce)
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales
- ARTICLE 4
(articles L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce)
Les chambres de commerce et d'industrie de région
- ARTICLE 4 bis (nouveau)
(articles L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce)
La chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France
- ARTICLE 4 ter (nouveau)
(article L. 712-1 du code de commerce)
Reconnaissance des directeurs généraux
des chambres de commerce et d'industrie
- ARTICLE 5
(articles L. 711-11 et L. 711-12 du code de commerce)
L'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie
- ARTICLE 6
(articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-5 à L. 712-7, L. 712-10 et L. 712-11 du code de commerce)
L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- ARTICLE 7
(articles L. 713-1 à L. 713-5, L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-15 à L. 713-17 du code de commerce)
L'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
- ARTICLE 7 bis (nouveau)
Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes
- ARTICLE 7 ter (nouveau)
(article 1600 du code général des impôts et article 79 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
Modalités de financement du réseau
des chambres de commerce et d'industrie
- ARTICLE 7 quater A (nouveau)
Fusions entre établissements du réseau des CCI
- ARTICLE 7 quater (nouveau)
(articles L. 2331-1 et L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Possibilité de conclusion de baux emphytéotiques administratifs par les chambres de commerce et d'industrie
- ARTICLE 1er A (nouveau)
- CHAPITRE II
CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- ARTICLE 8
(articles 5-1 à 5-8 du code de l'artisanat)
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
- ARTICLE 9
(article 7 du code de l'artisanat)
Mise en oeuvre de la nouvelle organisation des chambres de métiers et de l'artisanat
- ARTICLE 10
(article 19 ter du code de l'artisanat)
Dispositions visant à assurer une bonne gestion
des chambres de métiers et de l'artisanat
- ARTICLE 10 bis (nouveau)
(article 1601 du code général des impôts)
Modalités de financement du réseau
des chambres de métiers et de l'artisanat
- ARTICLE 10 ter (nouveau)
(article 2 de la loi du n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle)
Modalités de financement des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle
- ARTICLE 10 quater A
(nouveau)
Exonération des droits de fusion
- ARTICLE 10 quater (nouveau)
Possibilités de regroupement des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
- ARTICLE 10 quinquies (nouveau)
(article 1601 A du code général des impôts)
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
- ARTICLE 10 sexies (nouveau)
(article L. 6251-1 du code du travail)
Inspection de l'apprentissage dans les entreprises artisanales par les chambres de métiers et de l'artisanat
- ARTICLE 8
- TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- AMENDEMENTS ADOPTés par la
commission
