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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

B. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES TENDANT À INSCRIRE LES RÉSEAUX CONSULAIRES DANS LE « CERCLE VERTUEUX » DE LA LOLF

Votre rapporteur spécial reconnaît que l'objectif de maintien d'un lien fiscal entre les CCI et les entreprises pour assurer un financement pérenne et autonome du réseau consulaire est atteint - dans un cadre dorénavant régional - par le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Toutefois, même s'il faut rappeler que l'article 79 de la loi de finances pour 2010 n'avait pas vocation à être opérationnel en l'état, on peut regretter que plusieurs principes « exploratoires » proposés par votre commission des finances n'aient pas été repris. Ainsi, il ne subsiste dans la rédaction de l'article 7 ter plus aucune mention :

- ni des missions financées par la taxe pour frais de CCIR ;

- ni des modalités de contrôle du respect par le réseau des principes de la LOLF en matière de présentation des crédits, de justification au premier euro, de fixation d'objectifs et d'indicateurs de performances pour lesquels le Parlement est fondé à demander des comptes au réseau des CCI comme pour tout établissement public ou opérateur de l'Etat ;

- ni de la liberté de fixation des taux par les élus consulaires.

En conséquence, votre rapporteur pour avis a présenté une série d'amendements aux articles 7 ter et 10 bis afin d'appliquer, dans les deux réseaux consulaires, les recommandations de votre commission des finances :

- la promotion d'une gestion plus rigoureuse du prélèvement fiscal, avec la mise en place d'une comptabilité analytique ;

- une justification des dépenses, dans l'esprit de la LOLF, au regard des missions de services publics, stricto sensu, dans le cadre d'un conventionnement avec l'Etat.