Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

IV. LA QUESTION DU FINANCEMENT DES CHARGES DE PERSONNEL

A. DES COÛTS SALARIAUX QUI EXCÈDENT LE MONTANT DES TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES

Enfin, s'agissant du financement des personnels des réseaux consulaires, votre rapporteur pour avis souligne un problème qui semble avoir échappé tant à nos collègues de l'Assemblée nationale qu'au Gouvernement.

En effet, il apparaît clairement que le montant de la ressource fiscale ne permet pas, à lui seul, de financer les charges de personnel.

Le produit de la taxe pour frais de CCI (pour mémoire 1,2 milliard d'euros) reste inférieur aux coûts salariaux non seulement des personnels dans leur ensemble (1,7 milliard d'euros) mais aussi des agents de droit publics employés par le réseau, dont le coût est évalué à 1,4 milliard d'euros.

Ce constat, qui vaut également pour le réseau des métiers et de l'artisanat, n'est pas nouveau. Il s'agit d'une réalité structurelle : les agents de droit public sont ainsi en partie rétribués au moyen des ressources propres des CCI ou des CMA (correspondant aux postes « autres subventions » et « produits de prestations de services »).

Charges de personnel des réseaux des CCI et des CMA

 

Réseau des CCI

Réseau des CMA

Nombre d'agents

30.720 agents dont 25.600 agents de droit public

11.666 agents dont 6.915 agents de droit public

Charges de personnel

1,733 milliard d'euros

423 millions d'euros

Pourcentage du montant de la taxe collectée

128 % de 1,2 milliard d'euros

238 % de 177 millions d'euros

Source : DGCIS

B. UN CONSTAT QUI RÉSULTE DU TRANSFERT AU NIVEAU RÉGIONAL DES AGENTS DE DROIT PUBLIC : LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES DEVRONT REVERSER AU NIVEAU RÉGIONAL PLUS QU'ELLES NE REÇOIVENT DE RESSOURCE FISCALE

1. Le déséquilibre des flux financiers à venir entre les chambres de commerce et d'industrie régionales et territoriales

S'agissant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, comme on l'a vu plus haut, il est prévu par le présent projet de loi qu'à partir du 1er janvier 2013, tous les agents de droit public seront transférés des CCIT vers les CCIR, ces dernières devenant leurs employeurs.

Ces agents seront mis à disposition du niveau territorial qui les employait au moment du transfert.

Les CCIR, dorénavant chargées de la mutualisation des fonctions de ressources humaines, auront donc à émettre la paye des agents de droit public. Il en résulte deux conséquences :

- la première est d'ordre financier. Comme on vient de le voir, sous l'angle du financement des agents de droit public, les CCIT auront à reverser aux CCIR plus qu'elles ne reçoivent au titre de la répartition de la taxe pour frais de chambres ;

- la seconde est d'ordre législatif. Si le projet de loi prévoit bien une répartition « descendante » de la taxe pour frais de chambres du niveau régional vers les échelons territoriaux, aucune disposition ne vise un quelconque financement « ascendant » des CCIT vers les CCIR pour assurer le financement des agents de droit public.

Flux de la ressource fiscale sous l'angle du financement des agents de droit public : les CCIT auront à reverser aux CCIR plus qu'elles ne reçoivent au titre de la répartition de la taxe pour frais de chambres.

Source : commission des finances

De fait, il ne s'agit en soit pas d'une charge nouvelle ou d'une ponction supplémentaire sur les CCI territoriales au profit du niveau régional, puisque les CCI rétribuaient déjà leur personnel au moyen de ressources propres. Au final, le paiement par le niveau régional de tous les agents de droit public contribuera à « assécher » la taxe collectée par les CCIR et répartie au profit des CCIT.

Votre rapporteur pour avis a donc proposé de compléter le projet de loi sur ce point en prévoyant que les dépenses de rémunération des personnels mis à disposition des chambres territoriales sont des dépenses obligatoires qu'elles doivent reverser à la chambre régionale de leur ressort.

Sur ce point particulier, votre rapporteur pour avis considère que les flux financiers sont relativement complexes et auront certainement une influence sur la gouvernance des CCIR et des CCIT. Les chambres régionales vont payer les salaires des agents de droit public avec des ressources provenant de l'échelon territorial et composées d'une partie des taxes descendantes et, pour le solde, des recettes propres des CCIT.