Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

2. Un risque mécanique d'augmentation des coûts lié à l'harmonisation des statuts et la montée en puissance des CCIR

Enfin, votre rapporteur pour avis ne pouvait faire l'économie d'une analyse financière du regroupement de fonctions mutualisées telles que les ressources humaines et l'informatique.

Les travaux de votre commission des finances ont notamment montré que toute grande opération de rapprochement engendre des coûts supplémentaires. Ainsi, notre collègue Serge Dassault, rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi » avait-il mis en évidence les risques de surcoût important de la fusion ANPE-Assedic au sein de Pôle emploi, de l'ordre de 350 millions d'euros8(*).

Toutes choses égales par ailleurs, le renforcement de l'échelon régional qui, jusqu'à présent s'apparente à une « coquille vide », constituera dans un premier temps une source structurelle de charges supplémentaires. Les économies liées à la mutualisation des fonctions de back office n'interviendront qu'au terme du processus de regroupement. Or, votre rapporteur pour avis n'a obtenu aucune évaluation concrète des gains de productivité attendus de la réforme.

Par ailleurs, celui-ci a été alerté au cours de ses auditions sur l'application très inégale, d'une chambre de commerce et d'industrie à l'autre, de la grille salariale nationale propre aux agents de droit public du réseau. Il semblerait que dans leur grande majorité, les chambres ne respectent pas ce cadre général et qu'aucune simulation n'ait été faite, alors que les salaires sont le premier poste de dépenses. Or, si une harmonisation de la gestion des ressources humaines est souhaitable, elle présente un risque mécanique de nivellement des rémunérations par le haut, donc des dépenses supplémentaires.

* 8 Rapport d'information n° 409 (2007-2008) du 19 juin 2008 « Fusion ANPE - UNÉDIC : Quel calendrier et quel coût pour la réforme du service public de l'emploi ».