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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. DE FORTES RÉSERVES SUR LES ARTICLES PORTANT RÉFORME DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Sur la base des constats présentés par votre rapporteur pour avis, votre commission des finances a ainsi relevé une série de difficultés majeures qui affectent l'architecture même de la réforme des chambres de commerce et d'industrie :

- l'absence de consensus des CCI autour du principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau ;

- le manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public qui seront employés, au 1er janvier 2013, par les chambres régionales alors qu'il seront mis à disposition des chambres territoriales et placés sous leur responsabilité opérationnelle ;

- en outre, le montant de la taxe pour frais de chambre (1,2 milliard d'euros) étant inférieur aux charges des agents publics (1,4 milliard d'euros), le transfert de l'ensemble de ces personnels au niveau régional créera un déséquilibre dans les flux financiers non prévu par le projet de loi : les chambres territoriales devront ainsi reverser aux chambres régionales plus qu'elles ne reçoivent au titre de la répartition de la taxe pour frais de chambres.

La commission a également considéré que la précipitation avec laquelle le principe de la fusion de l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France a été adopté à l'Assemblée nationale illustre le déficit de préparation et d'ambition de la réforme des CCI. Contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d'une chambre de région, la réforme des CCI reste « au milieu du gué » et ne satisfait ni les acteurs du réseau, ni les objectifs de la révision générale des politiques publiques.

C'est pourquoi, votre commission des finances a émis un avis très réservé sur les dispositions du projet de loi relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie (articles 1er A à 7 quater et 18) et un avis favorable aux dispositions concernant les chambres de métiers et de l'artisanat (articles 8 à 10 sexies et 19). Elle s'en est remise à la décision de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie au fond, sur la conduite à tenir à l'égard de la discussion du texte, notamment des articles concernant les CCI, et lui a soumis les amendements portant sur les aspects fiscaux et financiers qu'elle a adoptés.