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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

B. LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Dans la mesure où la commission de l'économie souhaitait recueillir l'avis de la commission des finances sur les articles 7 ter et 10 bis, ainsi que sur toutes les dispositions financières contenues, le cas échéant, dans les autres articles constitutifs de sa saisine, votre commission des finances a adopté douze amendements techniques tendant à :

- instaurer une comptabilité analytique dans les établissements des réseaux consulaires, afin de justifier que les ressources publiques sont employées dans le respect des règles nationales et communautaires et n'ont pas financé des activités marchandes (articles 2 et 10) ;

- préciser que les dépenses de rémunération des personnels mis à disposition des CCI territoriales sont des dépenses obligatoires qu'elles doivent reverser à la CCI de région de leur ressort (articles 4 et 18) ;

- préciser les conditions dans lesquelles intervient la nomination d'un commissaire au compte, la publicité des documents comptables et leur transmission à la tutelle (article 6) ;

- préciser les missions financées par la taxe pour frais de chambres des CCI, mettre en place des conventions d'objectifs et de moyens, évaluer l'action du fonds de financement des CCIR et compléter l'annexe budgétaire PME de chaque loi de finances par une présentation détaillée de tous les organismes consulaires (article 7 ter) ;

- préciser les missions financées par la taxe pour frais de chambres affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et mettre en place des conventions d'objectifs et de moyens (article 10 bis) ;

- préciser les conditions de versement des rémunérations des personnels mis à disposition des chambres de métiers et de l'artisanat départementales par leur chambre régionale de rattachement (article 19).

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Les amendements présentés par votre commission des finances ont été examinés et adoptés par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au cours de ses réunions des 26 et 27 mai 2010.