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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

III. LA RÉFORME DE LA RESSOURCE FISCALE DES RÉSEAUX CONSULAIRES

A. LE DISPOSITIF ADOPTÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSACRE LE PRINCIPE D'UNE RESSOURCE FISCALE PÉRENNE AU PROFIT DES RÉSEAUX CONSULAIRES

1. Le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (article 7 ter)

La taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP), aujourd'hui en vigueur, a pour objet de pourvoir aux « dépenses » des CCIR ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux CCI territoriales et à l'ACFCI.

L'article 7 ter du projet de loi redéfinit les modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie et propose de créer une taxe pour frais de chambres, collectée par les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR), composée de deux prélèvements :

- le premier est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur un taux régional voté par chaque CCIR chaque année. Cette taxe additionnelle étant territorialisée, chaque CCIR pourra profiter de la dynamique de ses bases d'imposition à la CFE : ce taux est calculé pour produire en 2011, l'année de la réforme, 40 % de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 par les CCIT rattachées à chaque CCIR, répartie sur les entreprises redevables de cette taxe dans la circonscription de la CCIR. En 2012, le taux voté par chaque CCIR ne pourra être supérieur au taux voté en 2011, mais il pourra lui être inférieur si cette même chambre le décide. À compter de 2013, le taux voté par chaque CCIR est susceptible d'augmenter dans la limite de 1 % par rapport au taux de l'année précédente ;

- la deuxième composante de la taxe pour frais de chambres est une taxe additionnelle sur la cotisation à la valeur ajoutée (CVAE), fondée sur un taux national calculé selon le quotient suivant : 60 % de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 par l'ensemble des CCIT divisés par le produit de la CVAE perçue en 2010 après dégrèvement. Ce taux serait réduit de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011, de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 et de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013.

En raison des incertitudes pesant sur le rendement de la CVAE selon les régions, un fonds de péréquation est créé pour répartir le produit entre les CCIR selon une clé de répartition destinée à assurer un niveau de ressources fiscales de référence pour chaque chambre de région. On estime, en effet, que les changements d'assiette opérés du fait de la création de la CVAE sont susceptibles de provoquer une forte variation des recettes allant de - 60 % à + 27 %, selon les régions, entre la prévision de recette pour 2011 et les résultats de l'année 2010.

Modalités de financement des chambres de commerce et d'industrie de région

Source : commission des finances d'après le projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Le produit total de la taxe perçue par les CCI s'est élevé à 1,26 milliard d'euros en 2009, contre 1,21 milliard en 2008 et un milliard d'euros en 2007.

A titre indicatif, la ventilation prévue en fonction des revenus prévisibles pour 2010, soit 1,275 milliard d'euros, est la suivante :

- 1,143 milliard d'euros pour les CCI ;

- 63 millions d'euros pour les CRCI ;

- 23 millions d'euros pour l'ACFCI6(*).

Néanmoins, la TATP, acquittée par quelque deux millions de « ressortissants », ne représente que la deuxième source de financement des CCI, dont le budget global à l'échelle du réseau national atteint près de 4,2 milliards d'euros, après prise en compte des produits liés aux prestations (formations, concessions, etc.).

Il convient donc de relativiser l'effort de réduction de la ressource fiscale dans la mesure où il ne porte que sur 60 % du produit de la taxe. Au final, une réfaction de 15 % du produit de la CVAE ne représente donc qu'une baisse de 3% du budget global moyen d'une CCI, nonobstant l'évolution des bases et des autres recettes.

Il faudra par ailleurs être très vigilant sur la mise en place de ce mécanisme. Nous en voyons les limites puisque 48 % des ressources sont liées à des services. Il ne faudrait pas que les prix de ces services, même s'ils relèvent du marché concurrentiel, soient augmentés pour compenser la baisse du produit de la taxe.

Tout en conservant l'architecture de la taxe pour frais de chambres adoptée par l'Assemblée nationale, votre commission des finances a proposé à la commission de l'économie, saisie au fond, plusieurs amendements à l'article 7 ter du projet de loi afin, notamment, de mieux définir le périmètre des missions financées par la ressource fiscale et de conditionner la majoration de 1 % de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises à la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens.

* 6 En outre, un prélèvement de 45 millions d'euros est opéré au profit de France Télécom.