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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

C. LA RÉORGANISATION DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

1. Le maintien de l'autonomie juridique des chambres territoriales

En revanche, la réforme du réseau des CCI ne poursuit pas l'objectif d'une fusion au niveau régional, à l'exception notable de la région parisienne qui pourrait voir la création d'une CCI unique pour Paris et l'Île-de-France, selon les termes du texte adopté par l'Assemblée nationale.

Les CCI demeurent donc autonomes mais deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT), établissements publics rattachés à la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) de leur ressort.

Le recrutement et la gestion des personnels sous statut pourront continuer à être effectués par les CCIT par délégation de la CCIR. Toutefois, à compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des agents de droit public seront transférés au niveau régional. Ces personnels se verraient ainsi soumis à une double hiérarchie :

- la CCIR qui est l'employeur au sens juridique (lien de subordination organique) ;

- et la CCIT qui continuerait à assurer la direction opérationnelle (lien de subordination fonctionnel).

En revanche, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, aujourd'hui en vigueur, ne sera plus affectée aux CCIT.

La taxe pour frais de chambres instituée par le présent projet de loi prévoit que la collecte sera directement effectuée par chaque CCIR. Celles-ci assureront ensuite la répartition du produit de la taxe vers les CCIT, déduction faite du versement de la quote-part revenant à l'ACFCI et de leurs besoins propres pour assurer les tâches mutualisées.

Schéma de répartition de la taxe pour frais de chambres
entre les établissements du réseau

Source : commission des finances d'après le projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Ce nouveau schéma d'organisation et de financement du réseau suppose la mise en place d'une gouvernance clairement établie et acceptée par les différents acteurs. Ce point est encore très loin de faire l'unanimité.

2. Un nouveau modèle de gouvernance qui reste à définir

Bien qu'il ne s'agisse pas de dispositions financières proprement dites mais de modalités de gouvernance du réseau, les conditions particulières de vote au sein des CCIR ont attiré l'attention de votre rapporteur pour avis.

A l'initiative de notre collègue députée Catherine Vautrin, l'article 4 du présent projet de loi prévoit une adoption annuelle de la stratégie des CCIR et du budget nécessaire à sa mise en oeuvre à la majorité qualifiée des 2/3. Cette exigence de consensus se conjugue avec la mise en place d'un dispositif de plafonnement de la représentation des chambres territoriales au sein de l'assemblée générale de la CCIR de leur ressort : les CCIT les plus importantes ne pourront y détenir plus de 45 % des sièges.

Il résulte du mécanisme de vote ainsi institué au sein des CCIR que :

- d'une part, une « grosse chambre » ne peut à elle seule « imposer » son point de vue ;

- d'autre part, les « petites chambres », même réunies, ne sont pas en capacité d'adopter une stratégie et un budget sans l'assentiment d'une CCIT qui détiendrait au moins le tiers des sièges.

De fait, cette majorité qualifiée constitue un « filet protecteur » quelle que soit la typologie des chambres concernées. Quoiqu'il en soit, en cas de désaccord persistant au 31 mars de chaque année, la tutelle de l'Etat est appelée à s'exercer.

Bien que l'ensemble des assemblées délibérantes adoptent leur budget à la majorité simple, ce mode de votation du budget n'est pas une novation puisqu'il est déjà en vigueur au sein de l'ACFCI. Le présent projet de loi a donc pour objet de l'étendre à l'ensemble des chambres régionales.

Il demeure toutefois permis de s'interroger sur les motivations qui ont conduit à introduire cette règle dans la mesure où une telle majorité qualifiée nécessite un consensus qui, dans le contexte propre aux CCI, relève de la « gageure ».

A cet égard, faisant observer que dans la moitié des régions françaises, une chambre disposera seule d'une minorité de blocage, notre collègue Gérard Cornu, rapporteur au fond du projet de loi, a manifesté le souhait de soumettre l'adoption du budget au principe du vote à la majorité simple, tout en maintenant le vote de la stratégie pluriannuelle à la majorité qualifiée des 2/3. S'agissant d'une disposition portant sur la gouvernance, sans conséquence financière directe, votre rapporteur pour avis est porté à s'en remettre à la sagesse de la commission de l'économie et du Sénat. Toutefois, il déplore que la recherche de la solution la plus adaptée soit systématiquement jaugée à l'aune de la conflictualité et non de l'affectio societatis qui, rappelons-le, est au fondement même du développement du commerce et des entreprises.

En tout état de cause, il apparaît tout à fait surprenant que, sur une question aussi essentielle et à ce stade du débat législatif, la question de la gouvernance stratégique et financière du réseau ne soit ni stabilisée, ni plus clairement définie par les acteurs du réseau.