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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

2. Vers une fusion régionale librement consentie par les établissements du réseau

Le projet adopté le 1er décembre 2008 par l'assemblée générale de l'APCM a prévu la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs avec l'Etat et d'un choix entre deux principales modalités d'organisation régionale (option A ou B) et une solution intermédiaire. Ce choix résultera du vote de chaque chambre de métiers et de l'artisanat.

a) L'option A : le maintien de la personnalité morale des CMA départementales et de la CRMA dans le cadre d'une nouvelle répartition des compétences

La mise en oeuvre de l'option A, qui prévoit une réorganisation avec une nouvelle répartition des compétences entre la CRMA et les CMA, doit être décidée par la moitié au moins des chambres départementales et s'impose, en ce cas, à toutes les chambres de la région. Chacun des établissements conserve alors son autonomie juridique.

Le maintien de la dénomination actuelle « CRMA » (chambre régionale de métiers et de l'artisanat) sera donc réservé aux régions dont la majorité des chambres n'auront pas opté pour la fusion.

Organisation régionale du réseau des CMA suivant l'option A

CRMA

CMA 1

CMA 2

CMA 3

Source : APCM

b) L'option B : la création d'un établissement public unique pour l'ensemble de la région représenté au niveau départemental par des sections sans personnalité morale

L'option B, en faveur de la création d'une « chambre de métiers et d'artisanat de région » (CMAR), établissement public unique, ne peut être décidée qu'à l'unanimité des chambres départementales au sein d'une même région.

Il résultera de ce choix la perte du statut d'établissement public de chaque chambre départementale, chacune devenant une section départementale de la nouvelle entité régionale qui prendra l'appellation de CMAR au lieu de CRMA.

Organisation régionale du réseau des CMA suivant l'option B

c) La solution intermédiaire : la fusion partielle des chambres départementales

Il existe une solution intermédiaire, au sein de l'option B, dans le cas où l'unanimité n'aurait pas été obtenue mais où la majorité absolue, soit plus de la moitié, des chambres départementales d'une même région opteraient tout de même pour la création d'une chambre de région. Celle-ci sera un nouvel établissement public regroupant les chambres volontaires et la chambre régionale.

Parallèlement, les autres chambres conserveront leur statut d'établissement public et seront associées au nouvel établissement public, pour la définition, les décisions et la mise en oeuvre des politiques régionales économiques et de formation, ainsi que pour tout ce qui concerne les fonctions mutualisées.

Organisation régionale du réseau des CMA
suivant la solution intermédiaire

Quel que soit le choix effectué par les CMA, le tronc commun régional a vocation à assurer la mutualisation des fonctions supports :

- gestion de la paie ;

- comptabilité ;

- achats et marchés ;

- gestion directe des personnels qui sont affectés au niveau régional pour assurer les fonctions supports ;

- suivi global de tous les personnels dans le cadre d'un outil mutualisé ;

- communication.

Cette mutualisation doit permettre de moderniser les outils informatiques ou encore de regrouper les achats pour obtenir des prix plus intéressants. Par ailleurs, l'APCM travaille au développement d'un progiciel national de gestion des ressources humaines pour le réseau des CMA, dans le but d'harmoniser la gestion du statut du personnel et d'intégrer la paie au niveau de chaque région.