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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

II. LA RÉGIONALISATION DES RÉSEAUX ET DE LA COLLECTE DE LA RESSOURCE FISCALE

A. LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX DEUX RÉSEAUX CONSULAIRES

Le projet de loi renforce le niveau régional en le chargeant de mutualiser les fonctions administratives et de répartir les ressources fiscales perçues au profit des chambres départementales ou territoriales.

Plusieurs orientations générales sont communes aux deux réseaux :

- l'affectation au niveau régional de certains personnels (tous les agents de droit public pour le réseau des CCI, uniquement les personnels chargés de fonctions mutualisées dans le réseau des CMA), le regroupement des fonctions supports (ressources humaines, informatique, communication, services juridiques) et la définition de la stratégie et de l'homogénéisation des politiques et des services ;

- le maintien au sein des chambres départementales ou régionales des services de proximité (relation avec les collectivités et les entreprises, affectation opérationnelle des personnels).

Toutefois, l'approche des deux réseaux est différenciée dans la mesure où le réseau des CCI maintient, hormis Paris et l'Île-de-France, la personnalité morale des CCI territoriales alors que le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat s'est engagé dans un processus de fusion au niveau régional.

B. LA RÉORGANISATION DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

1. La préservation de la spécificité de l'artisanat

Rendues publiques au début de 2008, les conclusions du rapport de la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, préconisaient de fusionner CMA et CCI dans une chambre économique de région5(*), menaçant ainsi l'existence même du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Afin que l'Etat reconnaisse la spécificité de l'artisanat et de son réseau d'accompagnement, le réseau des CMA a dû s'engager dans une réforme ambitieuse afin de justifier et de préserver son autonomie, la crainte majeure des artisans étant d'être absorbés par les CCI.

De fait, la RGPP a imposé le tempo de la modernisation à l'ensemble des administrations et structures de l'Etat : l'emploi, les armées, la justice, l'organisation territoriale de l'Etat, ainsi que la création des nouvelles directions régionales des entreprises (DIRECCTE)

Les chambres consulaires, parce qu'elles sont des établissements publics, ont considéré qu'elles ne pouvaient pas rester à l'écart de ce mouvement de réforme.

* 5 « Les organismes consulaires jouent un rôle d'appui aux entreprises très important, que ce soit dans la formation ou l'appui à la création ou à l'exportation. Cependant, et afin de réaliser d'importantes économies d'échelle, ils devront se regrouper et accroître leur efficacité.

« L'efficacité et la nécessité de ces chambres, dans leurs formes actuelles, et avec leurs missions actuelles, n'est plus établie également sur le territoire. Elles devront se regrouper.

« Ceci a déjà été réalisé dans le Nord-Pas-de-Calais. La création d'une grande chambre de commerce et d'industrie pour l'Île-de- France permettra de réaliser environ 60 millions d'euros d'économies. Il n'y a aucune logique à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Paris gère HEC et l'École supérieure de commerce de Paris, tandis que l'ESSEC relève de la Chambre de commerce et d'industrie Val-d'Oise-Yvelines. Les deux chambres de la région Alsace pourront ainsi être regroupées, les chambres de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur être limitées à deux, etc.

« Ces organismes devront également être mis sous contrat d'efficacité. Le maintien d'une partie des contributions obligatoires sera soumis, dans un délai de deux ans, à la condition d'un regroupement, d'une évaluation effective et de la justification d'une meilleure efficacité. Les chambres de commerce et les chambres de métiers devront être progressivement fusionnées. »

(Rapport « Attali », décision n° 297 : « Réduire de 175 à une cinquantaine le nombre de chambres de commerce et d'industrie », page 207).