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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

2. Un projet encore conflictuel au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Il en va tout autrement au sein des chambres de commerce et d'industrie4(*). Les positions semblent figées et se cristallisent autour, d'une part, de la régionalisation des services et de la gouvernance du réseau, d'autre part, du maintien de la collecte de la ressource fiscale au niveau territoriale.

Les votes obtenus en assemblée générale de l'ACFCI illustrent la persistance d'intérêts divergents :

- une motion de synthèse a été approuvée par 108 voix contre 58 par l'assemblée générale de l'ACFCI en novembre 2008 ;

- le document cadre de la réforme présenté à l'assemblée générale de l'ACFCI a été adopté en avril 2009 par 98 voix contre 59 et 12 abstentions, soit 58 % des votant et un pourcentage inférieur à la majorité qualifiée des 2/3.

L'adhésion de l'ensemble des acteurs du réseau aux dispositions du présent projet de loi ne semble donc pas totalement acquise. Toutefois, il convient de signaler qu'une novation très importante a été introduite à l'Assemblée nationale : la création d'une chambre de commerce et d'industrie unique pour Paris et l'Île-de-France, seule entité conservant la personnalité juridique. Cette disposition nouvelle, qui aurait pour conséquence la disparition des CCI de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, résulterait d'un accord de « dernière minute », illustratif des multiples négociations entourant l'examen du présent projet de loi et qui semblerait ne répondre qu'aux aspirations de deux chambres sur quatre. A la lumière de ce particularisme francilien, votre rapporteur pour avis remarque que s'agissant des régions, la même logique de regroupement, ne serait-ce que sur la base du volontariat, n'est pas appliquée. Sur ce point, force est de constaté que la réforme des CCI est restée « au milieu du gué ».

En tout état de cause, votre rapporteur pour avis estime qu'après maintenant deux années ouvertes à la concertation, il y a urgence à adopter la réforme et à fixer un cadre juridique clair pour ces réseaux. En effet, le projet de loi adopté en Conseil des ministres le 29 juillet 2009 a eu pour première conséquence le report des élections consulaires de novembre 2009 à novembre 2010. Il importe donc que cette échéance puisse être tenue grâce à l'adoption du texte définitif au plus tard avant la suspension des travaux parlementaires de l'été.

Votre commission des finances, à juste titre, s'est interrogée sur la division du projet de loi en deux textes : l'un sur les chambres de métiers et de l'artisanat qui ne poserait pas de problème particulier et l'autre sur les CCI qui aurait pu être différé.

* 4 Pour des raisons historiques, les CCI ont été créées en fonction des bassins industriels et commerciaux et non des circonscriptions administratives. Le regroupement entre les 148 chambres de commerce s'avère donc d'emblée plus complexe à opérer. Par ailleurs, en dépit de la création de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), établissement public depuis 1964, doté du rôle d'animation du réseau par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'importance de fait de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) reste prépondérante notamment en matière de formation et d'action internationale.