Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

ANNEXE
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Cabinet de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services

- M. PHILIPPE GRAVIER, DIRECTEUR DU CABINET

- M. LAURENT VANNIMENUS, CONSEILLER TECHNIQUE

- MME SOLENNE CHARDIGNY, CONSEILLÈRE PARLEMENTAIRE

CABINET DE MME CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

- M. THIERRY VIU, CONSEILLER FISCAL

- M. THOMAS COLOMBAT, DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPÉTITIVITÉ, DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES (DGCIS)

- M. LAURENT MOQUIN, ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT

- M. BERNARD LAVERGNE, CHEF DU BUREAU DES TUTELLES DES CHAMBRES DE MÉTIERS

- MME SYLVIE THIVEL

ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI)

- M. JEAN-FRANÇOIS BERNARDIN, PRÉSIDENT

- MME DOROTHÉE PINEAU

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS (CCIP)

- M. PIERRE SIMON, PRÉSIDENT

- M. PIERRE TROUILLET, DIRECTEUR GÉNÉRAL

- MME VÉRONIQUE ETIENNE-MARIN, CONSEILLER PARLEMENTAIRE

ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS (APCM)

- M. ALAIN GRISET, PRÉSIDENT

- MME BÉATRICE SAILLARD, DIRECTRICE DU DÉPARTEMENT DES RELATIONS INSTITUTIONNELLES

UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA)

- M. JEAN LARDIN, PRÉSIDENT

- M. PIERRE BURBAN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

- MME CAROLINE DUC, RESPONSABLE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT (FFB)

- M. PIERRE TOUNTEVICH, PRÉSIDENT DU CONSEIL DE L'ARTISANAT

- M. JÉRÔME VIAL, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'ARTISANAT

- M. SERGE VIDAL, ENTREPRENEUR ET PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE HAUTE-LOIRE

- M. BENOÎT VANSTAVEL, RESPONSABLE DES RELATIONS PARLEMENTAIRES ET INSTITUTIONNELLES

SYNDICAT DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DE CHAMBRES DE C(R)CI

- M. CAMILLE DENAGISCARDE, PRÉSIDENT DU SYNDICAT, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CCI DE TARBES ET DES HAUTES-PYRÉNÉES

- MME PASCALE DARRÉ, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA CCI DU GERS

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET

- M. YVES BROUSSOUX, PRÉSIDENT

AMENDEMENTS ADOPTés par la commission

AMENDEMENT N° 1

ARTICLE 219(*)

APRÈS L'ALINÉA 9

INSÉRER UN ALINÉA AINSI RÉDIGÉ :

« CHACUN DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TIENT UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE MISE À LA DISPOSITION DES AUTORITÉS DE TUTELLE ET DE CONTRÔLE AFIN DE JUSTIFIER QUE LES RESSOURCES PUBLIQUES ONT ÉTÉ EMPLOYÉES DANS LE RESPECT DES RÈGLES DE CONCURRENCE NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES ET N'ONT PAS FINANCÉ DES ACTIVITÉS MARCHANDES.

AMENDEMENT N° 2

ARTICLE 4

ALINÉA 20

COMPLÉTER CET ALINÉA PAR UNE PHRASE AINSI RÉDIGÉE :

LES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS AINSI MIS À DISPOSITION CONSTITUENT DES DÉPENSES OBLIGATOIRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES ET SONT DES RECETTES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION CONCERNÉES ;

AMENDEMENT N° 3

ARTICLE 6

I. - APRÈS L'ALINÉA 9

INSÉRER UN ALINÉA AINSI RÉDIGÉ :

4° BIS DANS LE PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 712-6, LES MOTS : « DU LIVRE II » SONT REMPLACÉS PAR LES MOTS : « DES LIVRES II ET VIII » ;

II. - ALINÉA 11

COMPLÉTER CET ALINÉA PAR UNE PHRASE AINSI RÉDIGÉE :

LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CHAQUE ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU PUBLIE ET TRANSMET À L'AUTORITÉ DE TUTELLE UN BILAN, UN COMPTE DE RÉSULTAT ET UNE ANNEXE SONT DÉTERMINÉES PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE.

AMENDEMENT N° 4

ARTICLE 7 TER

I. - ALINÉA 2

A) AU DÉBUT, REMPLACER LES MOTS :

IL EST POURVU AUX DÉPENSES

PAR LES MOTS :

IL EST POURVU À UNE PARTIE DES DÉPENSES

B) COMPLÉTER CET ALINÉA PAR UNE PHRASE AINSI RÉDIGÉE :

LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES EST EMPLOYÉE, DANS LE RESPECT DES RÈGLES DE CONCURRENCE NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES, POUR REMPLIR LES MISSIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 710-1 DU CODE DE COMMERCE, À L'EXCLUSION DES ACTIVITÉS MARCHANDES.

II. - ALINÉA 3

RÉDIGER COMME SUIT CET ALINÉA :

« SONT EXONÉRÉS DE CETTE TAXE :

AMENDEMENT N° 5

ARTICLE 7 TER

ALINÉA 21, SECONDE PHRASE

REMPLACER CETTE PHRASE PAR TROIS PHRASES AINSI RÉDIGÉES :

CELUI-CI NE PEUT EXCÉDER LE TAUX APPLICABLE AU TITRE DE 2011. TOUTEFOIS, LE TAUX APPLICABLE À COMPTER DE 2013 EST FIXÉ DANS LA LIMITE DU TAUX APPLICABLE DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE MAJORÉ, LE CAS ÉCHÉANT, D'UN COEFFICIENT QUI NE PEUT EXCÉDER 1 %. CELUI-CI EST ARRÊTÉ DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUE, DANS DES CONDITIONS FIXÉES PAR DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT, ENTRE CHAQUE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION ET L'ETAT.

AMENDEMENT N° 6

ARTICLE 7 TER

ALINÉA 40, PREMIÈRE PHRASE

APRÈS LES MOTS :

CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION

INSÉRER LES MOTS :

ET DU FONDS DE FINANCEMENT DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION

AMENDEMENT N° 7

ARTICLE 7 TER

COMPLÉTER CET ARTICLE PAR UN PARAGRAPHE AINSI RÉDIGÉ :

... - L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (N° 95-1346 DU 30 DÉCEMBRE 1995) EST COMPLÉTÉ PAR UN ALINÉA AINSI RÉDIGÉ :

« CE RAPPORT INCLUT UNE PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS ET DES COMITÉS PROFESSIONNELS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE. »

AMENDEMENT N° 8

ARTICLE 10

I. - ALINÉA 2

COMPLÉTER CET ALINÉA PAR UNE PHRASE AINSI RÉDIGÉE :

LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CHAQUE ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU PUBLIE ET TRANSMET À L'AUTORITÉ DE TUTELLE UN BILAN, UN COMPTE DE RÉSULTAT ET UNE ANNEXE SONT DÉTERMINÉES PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE.

II. - APRÈS L'ALINÉA 3

INSÉRER UN ALINÉA AINSI RÉDIGÉ :

« CHACUN DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT TIENT UNE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE MISE À LA DISPOSITION DES AUTORITÉS DE TUTELLE ET DE CONTRÔLE AFIN DE JUSTIFIER QUE LES RESSOURCES PUBLIQUES ONT ÉTÉ EMPLOYÉES DANS LE RESPECT DES RÈGLES DE CONCURRENCE NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES ET N'ONT PAS FINANCÉ DES ACTIVITÉS MARCHANDES. »

AMENDEMENT N° 9

ARTICLE 10 BIS

I. - APRÈS L'ALINÉA 2

INSÉRER UN ALINÉA AINSI RÉDIGÉ :

CETTE TAXE POURVOIT À UNE PARTIE DES DÉPENSES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CONSTITUANT LE RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT. ELLE EST EMPLOYÉE, DANS LE RESPECT DES RÈGLES DE CONCURRENCE NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES, POUR REMPLIR LES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIÉES PAR LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS, À L'EXCLUSION DES ACTIVITÉS MARCHANDES.

II. - ALINÉA 3

RÉDIGER AINSI LE DÉBUT DE CET ALINÉA :

« LA TAXE EST ACQUITTÉE...

AMENDEMENT N° 10

ARTICLE 10 BIS

APRÈS L'ALINÉA 8

INSÉRER UN ALINÉA AINSI RÉDIGÉ :

« A COMPTER DU 1ER JANVIER 2013, LE PRODUIT DU DROIT ADDITIONNEL EST PERÇU PAR LES SEULES CHAMBRES RÉGIONALES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION QUI ONT CONCLU AVEC L'ETAT, DANS DES CONDITIONS FIXÉES PAR DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT, UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ;

AMENDEMENT N° 11

ARTICLE 18

APRÈS L'ALINÉA 5

INSÉRER UN ALINÉA AINSI RÉDIGÉ :

LES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES AGENTS AINSI MIS À DISPOSITION CONSTITUENT DES DÉPENSES OBLIGATOIRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES ET SONT DES RECETTES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION CONCERNÉES.

AMENDEMENT N° 12

ARTICLE 19

APRÈS L'ALINÉA 4

INSÉRER UN ALINÉA AINSI RÉDIGÉ :

LES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES AGENTS AINSI MIS À DISPOSITION CONSTITUENT DES DÉPENSES OBLIGATOIRES DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DÉPARTEMENTALES ET SONT DES RECETTES DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION OU DES CHAMBRES RÉGIONALES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT CONCERNÉES.

* 19 TEXTE INSÉRÉ, PAR LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, AU SEIN DE L'ARTICLE 1ER A.