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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

23 juin 2010 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( avis - première lecture )

III. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Le rapport annexé au présent projet de loi décrit les différentes orientations de la politique de sécurité intérieure. Celles-ci ne sont pas réellement neuves puisqu'elles sont menées depuis l'adoption de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et qu'elles ont déjà commencé à être mises en oeuvre.

La recherche de la performance en constitue l'axe déterminant. La logique consiste à considérer que, à moyens constants, la recherche de synergies entre la police, la gendarmerie et la sécurité civile, l'utilisation des nouvelles technologies et un management rénové doivent permettre de contribuer à une meilleure sécurité intérieure, à la baisse de la délinquance et à l'augmentation du taux d'élucidation.

Les orientations qui figuraient dans la version initiale du rapport annexé concernaient principalement l'organisation interne de la police et de la gendarmerie nationales. Le rapport ne contenait pas réellement d'orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure. Cette lacune a été comblée dans la rédaction du rapport annexé telle qu'elle résulte de l'amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale.

A. L'APPROCHE GLOBALE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ

Cette partie a été ajoutée dans le rapport par un amendement du Gouvernement présenté en séance publique à l'Assemblée nationale. Elle fixe la doctrine retenue par l'exécutif en matière de sécurité intérieure en dégageant les axes prioritaires de sa politique.

1. Mobiliser tous les acteurs au service de la sécurité des citoyens

La sécurité est une mission incombant au premier chef à la police et à la gendarmerie nationales. Toutefois, le rapport annexé souligne l'importance d'une approche transversale, s'appuyant sur des partenariats avec les autres parties prenantes à cette mission.

Le rapport annexé insiste ainsi sur le fait que « la nécessité d'apporter une réponse globale aux problèmes de sécurité conduit tout d'abord à instaurer et à développer des procédures d'action interministérielles ».

A cet égard, les coopérations mises en oeuvre entre les forces de sécurité intérieure et d'autres administrations, telles que l'éducation nationale, les services fiscaux et la justice (parquets), sont développées.

Au-delà de la coordination entre les acteurs étatiques, le travail partenarial doit également s'étendre aux autres acteurs institutionnels concernés par les problématiques de sécurité. Il s'agit là, en premier lieu, des maires, tout particulièrement en ce qui concerne la prévention de la délinquance. Le rôle essentiel des polices municipales en matière de sécurité de proximité est d'ailleurs opportunément rappelé.

Enfin, le rapport annexé insiste également sur le rôle croissant des entreprises privées de sécurité et sur celui des citoyens en matière de sécurité.

2. Mieux répondre aux besoins de sécurité des différents territoires

Le rapport annexé rappelle que « les mutations de ces dernières années ont vu s'organiser différemment une délinquance qui n'a pas attendu pour s'adapter aux nouvelles concentrations de population, aux réseaux de communication et aux modes de transports, s'affranchissant depuis longtemps des frontières administratives ».

Dans ce contexte, l'organisation des forces de sécurité devra tenir compte des « bassins de délinquance », sur le modèle de l'expérience mise en oeuvre à Paris et dans la petite couronne avec la création d'une police d'agglomération.

Le dispositif de la police d'agglomération sera donc étendu à d'autres grandes villes comme Lille, Lyon et Marseille.

Parallèlement, la gendarmerie nationale mettra en oeuvre une « police des territoires » afin de contrôler des espaces étendus, composés de petites villes, de zones périurbaines et de zones rurales. Cette police doit également contrôler au mieux les flux de personnes et de biens qui traversent ces espaces. Cette politique s'appuiera sur le maillage dense de la gendarmerie hérité de l'histoire. Le rapport annexé précise toutefois la nécessité d'aborder cette problématique non pas de manière statique, mais de manière dynamique : les unités de gendarmerie devront en effet se montrer souples, mobiles et adaptables pour intervenir, en tant que de besoin, en dehors de leur périmètre d'action habituel.

Dans cette perspective, certains redéploiements ponctuels entre les zones de police et de gendarmerie seront probablement nécessaires afin de mieux prendre en compte les nouveaux « bassins de délinquance », tout en préservant le maillage territorial assuré par les brigades de gendarmerie.

3. Mieux mobiliser les différentes réponses : prévention, dissuasion et répression

Le rapport annexé insiste sur la nécessité de conjuguer les différentes étapes de la chaîne de la sécurité : prévention, dissuasion et répression.

Le rôle essentiel de la prévention est notamment rappelé, avec la mise en oeuvre, depuis le 1er janvier 2010, du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes. Son objectif consiste à exploiter toutes les possibilités offertes par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Ce plan met notamment l'accent sur le développement de la vidéoprotection. L'objectif est ambitieux dans la mesure où le nombre de caméras sur la voie publique devra tripler en deux ans. Il convient à cet égard de rappeler qu'en 2009 le nombre de caméras installées sur la voie publique s'élevait à 20.000 au total.

Un autre axe de coordination entre les différents leviers de la chaîne de la sécurité passe par la mise en place d'états-majors départementaux de sécurité. Ces états-majors se présentent comme des organes opérationnels du comité départemental de sécurité et visent à créer une véritable continuité entre l'action préfectorale et celle relevant de l'autorité judiciaire.

Enfin, le rapport annexé indique que l'action contre la délinquance passera par un recours accru à la police administrative, qui permet d'agir rapidement et efficacement dans certains domaines (débits de boissons, établissements de nuit, lieux festifs...), et par le renforcement de la législation lorsque les évolutions de la délinquance le rendent nécessaire (répression des cambriolages, des agressions contre les personnes âgées...).

4. Mieux lutter contre les différentes formes de délinquance

Le rapport annexé identifie trois domaines prioritaires appelant un renforcement et une adaptation des moyens du fait des évolutions de la délinquance.

En matière de trafics de stupéfiants, le plan global de lutte contre le trafic de drogue prévoit que l'action porte tant sur les gros trafiquants que sur les dealers de proximité. Dans ce cadre, l'action des groupes d'intervention régionaux (GIR) sera recentrée sur le trafic de drogue. Mais de nouveaux moyens seront également déployés, avec par exemple l'affectation de cinquante inspecteurs des services fiscaux au sein des « groupes cités » des services de police et de gendarmerie.

Par ailleurs, il est rappelé que « la lutte contre les violences aux personnes est une préoccupation majeure » même si elle prend des formes très diverses.

Ainsi, afin de lutter contre les violences intrafamiliales, les conditions d'accueil et de prise en charge des plaignants seront améliorées, notamment grâce à la création, intervenue en pratique dès octobre 2009, des brigades de protection des familles.

La violence contre les personnes est également le fait de bandes au comportement de plus en plus violent. Pour mieux répondre à cette problématique, des groupes spéciaux d'investigation sur les bandes ont d'ores et déjà été mis en place dans les trente-quatre départementaux les plus touchés par les violences urbaines.

Enfin, la délinquance des mineurs constitue la troisième priorité. Afin d'y apporter une réponse adaptée, les moyens juridiques offerts par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance devront être mieux utilisés afin d'améliorer la lutte contre l'absentéisme scolaire ou le développement des échanges d'information entre les acteurs de la prévention.

5. Préparer l'avenir

Afin d'inscrire les forces de sécurité dans une perspective d'avenir, le rapport annexé envisage plusieurs champs de réflexion complémentaires.

Il s'agit, tout d'abord, de travailler à une meilleure adaptation des réponses à apporter aux évolutions de la délinquance liées aux nouvelles technologies (traitement de l'information et des données techniques, moyens de communication, d'observation et d'enregistrement...).

Le renforcement de la protection du territoire et de la population, en France et à l'étranger, représente également un axe privilégié. Dans ce cadre, il faut prendre la mesure des menaces terroristes extrémistes comme des nouvelles formes d'insécurité susceptibles de se développer au niveau mondial.

Par ailleurs, il convient d'oeuvrer à une meilleure prise en compte des nouvelles vulnérabilités liées aux évolutions sociales et sociétales, comme par exemple celles touchant les personnes âgées en raison du vieillissement de la population (développement des escroqueries et de la délinquance itinérante).

Le rapport annexé revient également sur le développement des relations entre les forces de sécurité et la population. Celui-ci passe par un respect scrupuleux de la déontologie et un sens du discernement de la part des policiers et des gendarmes dans l'accomplissement de leurs missions.

La prise en charge des victimes peut également être encore améliorée, en développant certaines initiatives telles que la présence d'intervenants sociaux dans les commissariats et les unités de gendarmerie ou l'expérimentation de la pré-plainte en ligne.

Enfin, le rapport annexé évoque une réflexion sur les états statistiques de la délinquance. Les nouveaux outils qui seront proposés au terme d'un travail mené avec l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) devront mieux mesurer les attentes de la population et permettre de mieux piloter l'activité des services. Il s'agira de refléter de façon plus pertinente la complexité de la délinquance et de la réponse policière.