5. La nécessité de disposer d'un arbitre incontestable

Au vu des intérêts financiers considérables qui seront en jeu lors de chaque prise de décision, notamment tarifaire, votre rapporteur pour avis considère enfin que la dernière clé du succès de la réforme réside dans l'indépendance de l'arbitre, à savoir le régulateur, la CRE .

Le présent rapport a souligné l'importance des responsabilités qui incomberont à cette autorité administrative indépendante.

Or, dans ce dossier, la position de l'Etat, quelle que soit la qualité des ministres en charge, pourra soulever des soupçons, du fait de la « double casquette » qu'il porte : celle de responsable de la compétitivité du site France et celle d'actionnaire majoritaire d'EDF (et d'actionnaire significatif de GDF-Suez).

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis propose de renforcer la position du régulateur, en lui octroyant la personnalité morale ainsi que l'autonomie financière (voir ci-après l'examen des articles).

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