D. LA SUPPRESSION DE CERTAINES DISPOSITIONS
Jugeant que certains dispositifs n'avaient pas leur place dans ce texte, votre commission en a proposé la suppression. Il s'agit :
- de l'article 1 er sur la protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau ;
- des articles 83 A, 83 B, 83 bis , 84 et 157, relatifs au droit de préemption.
- de l'article 99 abrogeant une disposition inappliquée en matière d'aides publiques aux travaux forestiers.