AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° 4
présenté par M.
Robert del Picchia
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT
ARTICLE 48
état B
I. Créer le programme : Accès des élèves français aux établissements d'enseignement français à l'étranger
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 |
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Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 |
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Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2 |
119.000.000 |
119.000.000 |
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Présidence française du G20 et du G8 |
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Accès des élèves français aux établissements d'enseignement français à l'étranger |
119.000.000 |
119.000.000 |
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TOTAL |
119.000.000 |
119.000.000 |
119.000.000 |
119.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau programme intitulé « Accès des élèves français aux établissements d'enseignement français à l'étranger ».
Il permettrait de cibler précisément la destination des aides à la scolarité.
En effet, l'intitulé actuel de l'action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » n'est pas pertinent.
Les élèves français bénéficiaires de ces aides ne sont pas seulement ceux fréquentant les écoles du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), mais tous ceux fréquentant un établissement d'enseignement français à l'étranger, que ce soit une école du réseau de l'AEFE : en gestion directe ou conventionnée, ou une école dite « hors réseau » de l'AEFE : simplement homologuée par le ministère français de l'éducation nationale.
Ce nouveau programme pourrait être divisé en deux actions : une action n° 1 : prise en charge des frais de scolarité et une action n° 2 : bourses scolaires.
Cela permettra, en effet, de clarifier et de pérenniser les aides à la scolarité.
La prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement français à l'étranger a provoqué de nombreuses réactions et suspicions en particulier sur le montant des crédits qui lui sont affectés.
La séparation des crédits selon le type d'aide à la scolarité, PEC ou bourses, permettra contrôler l'utilisation du montant attribué à chacune et de faire apparaitre les économies budgétaires qui seront réalisées par la mesure de plafonnement de la PEC.
Amendement n° 1
présenté par Mme
Monique Cerisier-ben Guiga
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles est pris en compte pour l'obtention de cette prise en charge.
OBJET
Cet amendement a pour objet d'instaurer un « double plafonnement » de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français suivant leur cursus dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, en fonction des droits de scolarité et des revenus des familles.
Au-delà de la simple « cristallisation » préconisée par la députée Mme Geneviève Colot et la sénatrice Mme Sophie Joissains, dans leur rapport au Président de la République, un véritable plafonnement apparaît indispensable pour assurer la soutenabilité budgétaire de cette mesure, voulue par le Président de la République.
Afin d'être réellement équitable, étant donné les fortes différences des frais de scolarité entre les catégories d'établissements, et ne pas risquer de pénaliser les établissements qui ont entrepris des programmes immobiliers depuis 2007, ce plafonnement ne devrait pas se fonder sur le niveau des droits de scolarité de la rentrée 2007-2008, mais sur un certain montant fixé par décret, variable selon les pays.
Un tel plafonnement devrait également prendre le revenu des familles, pour des raisons évidentes d'équité.
Amendement n° 3
présenté par Mme
Monique Cerisier-ben Guiga
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT
ARTICLE 48
ÉTAT B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 |
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Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 |
10.000.000 |
10.000.000 |
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Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2 |
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Présidence française du G20 et du G8 |
10.000.000 |
10.000.000 |
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TOTAL |
10.000.000 |
10.000.000 |
10.000.000 |
10.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 10 millions d'euros du programme 105 « Action de la FrancePrésidence française du G20 et du G8 », répartis à hauteur de 5 millions d'euros de l'action n°1 « Organisation du sommet du G8 », et de 5 millions d'euros de l'action n°2 « Organisation du sommet du G20 », au bénéfice de l'action n°5 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».
La dotation de l'Etat à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui est de 420 800 000 euros en 2011, est insuffisante pour faire face à l'augmentation du coût de la prise en charge par l'AEFE des pensions civiles de ses personnels détachés, dont le coût devrait atteindre 142 millions d'euros en 2011, contre 132 millions d'euros en 2010, soit une différence de 10 millions d'euros.
Afin d'éviter une forte augmentation des droits de scolarité, qui augmenterait mécaniquement le coût des bourses et de la prise en charge des frais de scolarité pour l'Etat, et compte tenu des besoins immobiliers, il apparaît indispensable que l'Etat compense intégralement ce surcoût.
Le nouveau programme « présidence française du G8 et du G20 » étant doté d'une enveloppe globale de 80 millions d'euros, dont 60 millions d'euros en 2011, essentiellement destinée à financer l'organisation des Sommets des chefs d'Etat et de gouvernement, il est donc proposé de réduire cette enveloppe de 10 millions d'euros grâce à des économies sur les frais d'organisation.
Amendement n° 5
présenté par Mme
Monique Cerisier-ben Guiga
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT
ARTICLE 48
ÉTAT B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 |
2.000.000 |
2.000.000 |
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Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 |
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Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2 |
2.000.000 |
2.000.000 |
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Présidence française du G20 et du G8 |
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TOTAL |
2.000.000 |
2.000.000 |
2.000.000 |
2.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à rétablir la dotation de l'Etat de 2,5 millions d'euros destinée à financer le coût de la troisième catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Français de l'étranger.
Dans le projet de loi de finances initial, il est prévu de réduire de 2,5 millions d'euros en 2010 à 500 000 euros la subvention de l'Etat.
La dépense étant prévue à hauteur de 2,5 millions d'euros en 2011, il convient de doter le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » (action « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger ») d'un montant équivalent, conformément à ce que prévoit l'article L 766-9 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 17 janvier 2002.
Ces 2 millions d'euros seront transférés depuis l'action « Soutien » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde », au détriment de l'enveloppe de crédits de fonctionnement destinés à l'informatique, qui est supérieure à 25 millions d'euros en 2011.
Amendement n° 6
présenté par Mme
Monique Cerisier-ben Guiga
PROJET DE LOI DE FINANCES
ARTICLES DEUXIEME PARTIE
MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT
ARTICLE 48
ÉTAT B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 |
750.000 |
750.000 |
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Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 |
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Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2 |
750.000 |
750.000 |
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Présidence française du G20 et du G8 |
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TOTAL |
750.000 |
750.000 |
750.000 |
750.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à porter de 500 000 à 1,25 million d'euros la dotation destinée au financement par l'Etat d'une partie du coût de la troisième catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Français de l'étranger. Il s'agit d'un amendement « de repli » et d'un amendement de cohérence.
Dans le projet de loi de finances initial, il était prévu de modifier l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'une prise en charge intégrale par l'Etat, en posant le principe d'un financement par la Caisse et par un « concours de l'Etat ». Il était également proposé de réduire de 2,5 millions d'euros en 2010 à 500 000 euros la subvention de l'Etat.
A l'initiative de Mme Geneviève Colot, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 67 visant à prévoir que l'aide à cette catégorie sera prise en charge à parité par la Caisse des Français de l'étranger.
Toutefois, bien que cet amendement ait été adopté, l'amendement de conséquence prévoyant un tel transfert de crédits a été rejeté par les députés.
La dépense étant prévue à hauteur de 2,5 millions d'euros en 2011, il convient par cohérence de d'abonder le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » (action « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger ») de 750 000 euros, afin que le financement de l'Etat soit porté à 1,25 million d'euros, soit la moitié du coût de cette mesure, conformément à ce que prévoit la nouvelle rédaction de l'article L 766-9 du code de la sécurité sociale.
Ces 750 000 euros seront transférés depuis l'action « Soutien » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde », au détriment de l'enveloppe de crédits de fonctionnement destinés à l'informatique, qui est supérieure à 25 millions d'euros en 2011.