2. Le triennat budgétaire préserve les moyens de l'APD qui restent stables
Avec 3,34 milliards d'euros, les crédits de la mission APD diminuent de 4,3 % en crédits de paiements par rapport à la loi de finances pour 2010. Cette diminution se situe dans la moyenne des évolutions des différents programmes cette année, comme l'illustre le tableau précédent.
Cette évolution masque cependant une mesure de périmètre qui fausse la comparaison du fait de la redéfinition de la frontière entre les programmes 209 et 185 qui a induit un mouvement de crédits important de l'un vers l'autre.
Au total, 162 millions d'euros nets (en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement) ont été transférés du programme n° 209 au programme n° 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État.
L'essentiel de ces crédits est exécutés dans le domaine de la culture et du Français, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des enjeux globaux destinés aux pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, soit environ 159 millions d'euros. De plus, 7,6 millions d'euros sont des crédits de fonctionnement pour « l'animation et l'appui général au réseau ».
À l'inverse, ont été transférés, en 2011, du programme 185 vers le programme 209, les crédits dans le domaine de la gouvernance qui sont destinés aux pays ne bénéficiant pas de l'APD, à hauteur de 2,7 millions d'euros et les crédits de la coopération décentralisée (environ 1,5 million d'euros) et du volontariat (environ 1 million d'euros) qui sont destinés aux pays ne bénéficiant pas de l'APD.
Hors mesure de périmètre, les crédits consacrés au développement restent quasiment stables, passant de 3 341 à 3 336 millions d'euros, soit une diminution moindre de 0,16 %.
Ils représentent 0,9 % des crédits du budget général de l'Etat.
Cette « sanctuarisation » des crédits de la mission APD constitue une exception à la lettre de cadrage du Premier ministre de mai 2010 qui insistait sur la nécessité de réduire les dépenses d'intervention de l'État de 10 % en valeur sur la durée du triennat.
Eu égard à leur importance et à la volonté de l'État de respecter les engagements pris, il a, en effet, été décidé que les dépenses de la mission « aide publique au développement » ne seraient pas impactées par cette règle ; elles resteront ainsi constantes en valeur sur la période.
Les trois programmes contribuent, de manière complémentaire, à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la politique française d'aide publique au développement, en tenant compte des spécificités de l'action de chacun de ces trois ministères.
Crédits de la mission « Aide publique au
développement »
les chiffres 2010 retraités pour prendre
en compte les mesures de périmètres
(en millions d'euros)
|
LFI 2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|||||
|
Numéro et intitulé du programme |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
110 Aide économique et financière au développement |
680 |
1.187 |
2.494 |
1.171 |
628 |
1.192 |
581 |
1.191 |
|
209 Solidarité à l'égard des pays en développement |
2.176 |
2.120 |
2.054 |
2.135 |
2.096 |
2.116 |
2.071 |
2.116 |
|
301 Développement solidaire et migrations |
26 |
35 |
30 |
30 |
28 |
28 |
28 |
28 |
|
Total (plafond pour la mission) |
2.882 |
3.342 |
4.578 |
3.336 |
2.752 |
3.336 |
2.680 |
3.336 |
Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF