3. Une évolution contrastée selon les programmes
a) Le programme 110 « Aide économique et financière de développement »
Le programme « Aide économique et financière au développement » rassemble les crédits destinés à des institutions multilatérales de développement ainsi qu'au financement des annulations de dettes bilatérales et multilatérales.
Le programme 110 représente environ 35 % des crédits de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».
Cette année, la stratégie du programme reprend les orientations françaises en matière d'APD telles qu'elles ont été fixées par le CICID du 5 juin 2009 :
- faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux, et en premier lieu la priorité à l'Afrique, réaffirmée par le Président de la République dans son discours du Cap en février 2008 ;
- participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement. En particulier, le programme contribue à la mise en oeuvre des décisions du Sommet du G20 du 2 avril 2009 relatives au renforcement de la solidarité internationale en direction des pays en développement affectés par la crise mondiale. Un soutien est également apporté au développement des moyens d'action contracyclique du groupe AFD ;
- assurer la gestion des crédits octroyés à l'aide au développement en s'adaptant à la diversité des situations et des niveaux de développement des pays pauvres, conformément aux engagements pris en 2008 lors du forum d'Accra à haut niveau sur l'efficacité de l'aide et lors de la conférence de Doha sur le financement du développement ;
- allouer, dans le cadre des cinq priorités sectorielles décidées par le CICID du 5 juin 2009, une aide plus ciblée, mieux coordonnée avec celle des autres donateurs. Une attention toute particulière est portée au développement durable et au soutien à la croissance, notamment au travers de l'assistance technique.
Évolution des crédits de paiements du programme 110
|
Crédits de paiement |
Ouverts en LFI pour 2010 |
Demandés pour 2011 |
Variations |
|
|
110 |
Aide économique et financière au développement |
1 186 809 826 |
1 171 141 484 |
-1,32% |
|
1 |
Aide économique et financière multilatérale |
694 253 000 |
704 858 323 |
1,53% |
|
2 |
Aide économique et financière bilatérale |
319 548 453 |
352 934 217 |
10,45% |
|
3 |
Traitement de la dette des pays pauvres |
173 008 373 |
113 348 944 |
-34,48% |
Les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont inscrits dans le présent projet de loi de finances pour 2011 à hauteur de 2,494 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,171 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), contre une prévision dans la LFI pour 2010 de 680 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,186 milliard d'euros en crédits de paiement.
Évolution des crédits de paiements du programme 110 pour 2010-2013
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2011 |
2012 |
2013 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Aide économique et financière au développement |
2 494 |
1 171 |
628 |
1 192 |
581 |
1 192 |
La forte augmentation des autorisations d'engagement qui sont multipliées par plus de 3,5 se justifie par le début d'un nouveau cycle triennal de reconstitution des fonds concessionnels de la Banque mondiale et des banques régionales de développement. Toutefois, en 2012 et 2013, elles repasseront en dessous de leur niveau de 2010.
b) Un programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » marqué par le poids de la coopération multilatérale
Le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » représente environ 65 % des crédits de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».
Le ministère des affaires étrangères met en oeuvre, au sein du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », l'engagement de la France à contribuer au développement économique et humain, par le biais des instruments gracieux, sur la base des décisions du CICID et selon trois axes majeurs :
- la coopération bilatérale qui inclut l'ensemble des actions bilatérales dans les secteurs que le CICID du 5 juin 2009 a définis comme prioritaires (santé, éducation, agriculture, développement durable et croissance) et mise en oeuvre, en partie, par des opérateurs et, en premier lieu, l'AFD. La coopération bilatérale inclut aussi la gouvernance, seul domaine qui relève directement du ministère des affaires étrangères et d'importance stratégique majeure ;
- la coopération multilatérale, dans les mêmes secteurs définis par le CICID, et en particulier la lutte contre le SIDA, à travers le Fonds mondial SIDA ;
- la coopération communautaire mise en oeuvre à travers un unique instrument : le Fonds européen de développement.
La nouvelle maquette propose désormais un programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », décliné par instruments.
Il distingue la coopération bilatérale de la coopération multilatérale, miroir de l'actuel programme 110 géré par la Direction générale du Trésor.
Le programme 209 est désormais structuré en 4 actions qui toutes contribuent à la politique française en faveur du développement :
- Action 2 « coopération bilatérale », scindée en deux sous-actions : la première regroupant les interventions dans le domaine de la gouvernance, mises en oeuvre directement par le MAEE, la seconde incluant tous les autres secteurs définis comme prioritaires par le CICID.
Les instruments bilatéraux de réponse aux urgences humanitaires (Fonds d'urgence humanitaire et aide alimentaire) ainsi que les aides budgétaires et de sortie de crises accordées aux États fragiles relèvent de cette action. Il en est de même pour les interventions sous la forme de « dons-projets » mises en oeuvre majoritairement par l'AFD mais dont il serait utile d'obtenir la ventilation prévisionnelle, des subventions aux ONG françaises ou encore d'autres instruments tels que le volontariat international ou la coopération décentralisée.
Les crédits alloués aux instruments précités sont soit maintenus en valeur en 2011 par rapport à 2010, soit augmentés (dons projets) ;
- Action 5 « coopération multilatérale » : les contributions aux fonds multilatéraux de développement visent à exposer et à promouvoir les positions françaises dans les enceintes internationales compétentes pour les questions de développement. Le MAEE apporte ainsi son expertise technique et nourrit les débats au sein de l'ONU, de la Banque mondiale, des banques régionales de développement et du G8. Cette action inclut en particulier le Fonds mondial SIDA, les contributions à la Francophonie ainsi que les contributions volontaires à des Institutions relevant du système des Nations unies ;
- Action 7 « coopération communautaire » : le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide communautaire à la coopération au développement. Il est destiné aux pays de la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) et des Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM). Première contributrice au FED, la France a obtenu lors de la négociation du 10 e FED une baisse de son effort contributif de 24,3 % (9 e FED) à 19,55 %, ce qui la place désormais en 2 e position derrière l'Allemagne (20,5 %).
- Action 8 « ETP et crédits de rémunération » regroupe l'ensemble des crédits de personnel du programme qui était auparavant réparti entre les différentes actions.
Évolution des crédits du programme 209
Les crédits du programme 209 sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 2,053 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,134 milliards d'euros en crédits de paiement, contre une prévision dans la LFI pour 2010 de 2,175 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,119 milliards d'euros en crédits de paiement.
On constate une augmentation des crédits de coopération bilatérale rendue notamment possible à budget constant par une diminution des crédits de la Coopération communautaire.
La coopération bilatérale, en redressement de 31 % à 35 % du total, bénéficiera en effet de 68 millions supplémentaires venus de la réduction de notre participation au FED.
La ligne « dons / projets » progresse : 40 millions d'autorisations d'engagement et 75 millions de crédits de paiement supplémentaires, avec des actions spécifiquement suivies en Afghanistan, au Pakistan et en Haïti.
Ils devraient contribuer à honorer les engagements de la France, notamment ceux pris cette année au G8 de Muskoka pour la santé maternelle et infantile.
Le soutien aux ONG devrait être maintenu avec 45 millions d'autorisations d'engagement sur trois ans.
c) Le programme 301 « Développements solidaires et migrations »
Le programme « Développement solidaire et migrations », mis en oeuvre par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tend à favoriser le développement des pays à l'origine de flux migratoires importants vers la France, en considérant que les migrations peuvent être un facteur clé de développement à partir du moment où elles sont gérées en concertation et dans l'intérêt mutuel du pays d'origine et de la France.
La lettre de mission du Président de la République et du Premier ministre adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire insiste sur le renforcement de la politique française en matière de développement solidaire qui doit permettre d'aboutir à une approche globale de l'immigration associant les pays d'origine. Elle fixe comme objectif d'étendre les accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire à un rythme permettant d'atteindre d'ici à 2012 une vingtaine de pays, sources de l'immigration, signataires.
Sous la présidence française de l'Union européenne, l'approche globale a été reprise par le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008. Elle a également été présentée à la deuxième Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement tenue à Paris, le 25 novembre 2008. Le Pacte européen invite les États membres à conclure avec les pays d'origine et de transit des accords qui prennent en considération les différents aspects des migrations. C'est ainsi que la France a proposé aux pays d'origine intéressés par un partenariat, une nouvelle génération d'accords, les accords de gestion concertée des flux migratoires et du développement solidaire.
Dans ce cadre, les objectifs soutenus par le programme « Développement solidaire et migrations » s'inscrivent pleinement dans la politique transversale de l'aide publique au développement (APD), coordonnée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) selon les orientations définies par la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide. Le programme concerne à titre principal une liste de 28 pays et s'y exécute en cohérence avec les actions de l'aide publique au développement en soutenant deux types de projets :
- ceux participant dans les pays concernés à une meilleure maîtrise des flux migratoires, dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ;
- ceux portés par des migrants en faveur du développement de leurs pays d'origine, quelles que soient la nature et les modalités de leur contribution.
Les crédits du programme 301 sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, contre une prévision dans la LFI pour 2010 de 26,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 34,8 millions d'euros en crédits de paiement.
|
Crédits de paiement |
Ouverts en LFI pour 2010 |
Demandés pour 2011 |
Variations |
|
|
301 |
Développement solidaire et migrations |
34 802 030 |
30 000 000 |
-13,80% |
|
1 |
Aides multilatérales de développement solidaire |
2 000 000 |
2 000 000 |
0,00% |
|
2 |
Aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine |
3 500 000 |
2 500 000 |
-28,57% |
|
3 |
Autres actions bilatérales de développement solidaire |
29 302 030 |
25 500 000 |
-12,98% |