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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

QUATRIÈME PARTIE - AU-DELÀ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES, LA POLITIQUE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT EXIGE UNE AMBITION POLITIQUE

I. L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT EXIGE UN PILOTAGE POLITIQUE

Comme il a été souligné dans le premier chapitre, le dispositif institutionnel français d'aide au développement est éclaté en plusieurs administrations.

La réforme de la coopération, initiée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 20 juillet 2004, poursuivie et complétée depuis, avait pour objectif le recentrage du ministère des affaires étrangères et européennes sur la stratégie, la programmation et le pilotage de la mission « aide publique au développement ».

Elle visait également à renforcer l'autorité du ministre en charge de la coopération, chef de file, au sein du Gouvernement, pour l'aide au développement, tout comme le rôle des ambassadeurs, chargés d'assurer la cohérence et la coordination de l'ensemble des actions menées par la France dans leur pays de résidence.

Le fonctionnement du co-secrétariat du CICID, assuré conjointement avec le ministère chargé de l'économie et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS) avait vocation à donner une cohérence à notre dispositif d'aide publique au développement.

Ce dispositif semble ne pouvoir fonctionner sans l'implication d'un responsable politique assurant le portage de cette politique auprès de l'opinion publique, du parlement et de nos partenaires du Nord et du Sud, comme les arbitrages quotidiens entre les administrations, et préparant pour le compte du ministre des affaires étrangères et du Président de la République, les échéances internationales touchant au développement.

La dispersion des intervenants administratifs doit être compensée par un pilotage politique de notre coopération.

Votre commission se félicite qu'un nouveau ministre chargé de la coopération ait été nommé.

La multiplicité des intervenants, la nécessité d'effectuer dans une période de restrictions budgétaires des choix politiques délicats, la complexité des enjeux, la richesse de l'agenda international rendent nécessaire l'existence d'un ministre ou d'un secrétariat d'Etat à la coopération.

La commission attend notamment du ministre qu'il explique aux Français les enjeux de l'aide au développement pour leur pays. Elle attend également de lui qu'il s'engage au niveau européen pour une rénovation de la politique européenne de coopération au développement.

Elle souhaite engager avec lui un dialogue constructif sur les priorités de notre coopération.