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Projet de loi de finances pour 2011 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ( avis - première lecture )
2. Poursuivre la dynamique vertueuse engagée à partir de 2006

Votre commission s'était réjouie, l'an dernier, qu'ait été inscrite dès le projet de loi initial6(*) une majoration supplémentaire de deux points de la retraite du combattant au 1er juillet 2010. Elle y avait vu le signe d'une meilleure lisibilité budgétaire et surtout, la poursuite de l'effort engagé depuis 2006 pour atteindre les quarante-huit points7(*) d'ici à la fin de la législature, conformément aux engagements du Président de la République.

Ainsi, et alors qu'il était resté inchangé depuis 1978, les revalorisations successives de deux points intervenues au 1er juillet 2006, puis au 1er janvier 2007 et aux 1er juillet 2009 et 2010 ont porté l'indice de la retraite de trente-trois à quarante-trois points, soit une hausse de près de 138 euros par pensionné et par an à valeur du point constante8(*).

Les crédits mobilisés pour financer cette majoration sans précédent atteignent plus de 184,5 millions d'euros9(*), soit près de 23,3 % du volume des pensions servies en 2010. En ajoutant les effets du rapport constant sur la valeur du point, la retraite du combattant aura progressé de 36,9 % en cinq ans.

Evolution de la retraite du combattant depuis 2005

Date

Nombre
de points

Valeur du point

Montant de la retraite du combattant

Effectif concerné
(au 1er janvier de chaque année)

1er novembre 2005

33

13,13

433,29

1 469 754

1er juillet 2006

35

13,21

462,35

1 499 211

1er novembre 2006

13,24

463,40

1er janvier 2007

37

13,24

489,88

1 487 095

1er février 2007

13,35

493,95

1er juillet 2007

13,38

495,06

1er mars 2008

13,45

497,65

1 443 681

1er mai 2008

13,50

499,50

1er juillet 2008

39

13,51

526,89

1er octobre 2008

13,55

528,45

1er juillet 2009

41

13,68

560,88

1 390 681

1er octobre 2009

13,72

562,52

1er juillet 2010

43

13,79

592,97

1 338 2011

1er juillet 20112

44

13,79

606,76

1 278 2011

Evolution en nombre/montant

10
112

0,66
-

159,68
173,472

- 191 553

Evolution en %

30,3 %
33,3 %2

5,0 %

36,9 %
40,0 %2

- 13,0 %

1 Effectifs prévisionnels au 31 décembre de l'année
2 Sous l'hypothèse de l'adoption d'un tel amendement au cours de la discussion budgétaire

Données : secrétariat d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Contraint par l'impérieuse nécessité de la maîtrise des dépenses publiques, le projet de loi de finances pour 2011, dans sa version initiale, ne comporte pas de nouvelle hausse de la retraite du combattant.

Là où l'on aurait pu espérer que les marges dégagées par la déflation démographique seraient, au moins en partie, mobilisées pour poursuivre le chemin tracé depuis 2006, les propos tenus par le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants10(*) lors de son audition à l'Assemblée nationale sont sans ambigüité : « conformément à l'arbitrage rendu par le Premier ministre, la décision prise par le Gouvernement au vu d'une situation générale qui bouleverse tous nos repères, pour le budget des anciens combattants comme pour les autres, a été d'affecter toutes les économies «naturelles» à la réduction des dépenses. Je le dis donc clairement : il n'y a pas de marge de manoeuvre pour augmenter de trois, ni même de deux points la retraite du combattant en 2011 ».

Assurant que « la volonté [du Gouvernement] de poursuivre la revalorisation [restait] intacte », le ministre avait cependant déposé un amendement « qui préserve l'élan impulsé mais qui soit réaliste financièrement » en octroyant un point supplémentaire au 1er juillet prochain, pour une dépense estimée à 4,7 millions d'euros en 2011 et 18,4 millions en année pleine11(*), gagée par des économies prévisibles sur l'abondement aux rentes mutualistes et les pensions militaires d'invalidité.

Or, au cours de la discussion budgétaire ont finalement été retenus, d'abord à la commission de la défense contre l'avis du rapporteur, puis en séance publique contre l'avis du Gouvernement, plusieurs amendements identiques majorant les retraites de deux points au 1er juillet et faisant par la même tomber l'amendement gouvernemental. Ayant jugé que la compensation de la dépense nouvelle ainsi créée - soit un peu moins de 37 millions d'euros - par une économie correspondante sur l'organisation de la « Journée défense et citoyenneté » la compromettait gravement, le ministre chargé du budget est revenu, en seconde délibération, sur ces amendements pour annuler leurs effets, tout en annonçant l'intention du Gouvernement d'augmenter d'un point la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2011.

Cet amendement n'a toutefois pu être redéposé, pour une question de procédure, à l'Assemblée nationale et votre rapporteur attend donc de la discussion budgétaire à venir au Sénat la concrétisation de cette mesure : il est en effet essentiel à ses yeux que l'effort remarquable engagé depuis 2006 ne soit pas interrompu.


* 6 Donc sans attendre, comme c'était devenu l'usage, l'adoption éventuelle par voie d'amendement d'une mesure de revalorisation au cours de la discussion budgétaire.

* 7 Soit l'équivalent d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 %.

* 8 137,90 euros, sur la base d'une valeur du point d'indice à 13,79 euros au 1er juillet 2010.

* 9 Pour 1 338 201 pensionnés en fin d'année 2010 et un point à 13,79 au 1er juillet 2010.

* 10 Hubert Falco, jusqu'au 13 novembre 2010.

* 11 Les pensions étant versées par semestre, à terme échu et en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, le besoin de financement pour 2011, dans une telle hypothèse, serait en fait d'un quart de point.