Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ( avis - première lecture )

III. SOLIDARITÉ ET MÉMOIRE : DES DÉPENSES DYNAMIQUES, DES OPÉRATEURS CONFORTÉS ET UNE POLITIQUE DE MÉMOIRE EN PHASE DE RENOUVELLEMENT

A. SOLIDARITÉ : UNE PRISE EN CHARGE AMÉLIORÉE ET DES OPÉRATEURS MOBILISÉS AU SERVICE DU MONDE COMBATTANT

Comme lors des deux derniers exercices budgétaires, les dépenses de solidarité restent dynamiques (+ 3,4 % après les 5,2 % et 7,8 % respectivement constatés en 2009 et 2010) sous l'effet de la progression des crédits dédiés aux majorations des rentes mutualistes et de la poursuite des transferts en direction de l'Onac.

1. Majorations des rentes mutualistes : un régime déjà favorable dont l'extension bénéficierait aux anciens combattants les plus aisés

Ouverte aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, la souscription d'une rente mutualiste s'accompagne, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère destinée à compenser l'inflation, d'une majoration spécifique versée par l'Etat au titre du droit à réparation, qui varie de 12,5 % à 60 % suivant l'âge et le délai de souscription après l'obtention de la carte ou du titre.

Le total formé par la rente et la majoration spéciale est limité à un plafond exprimé en points d'indice des PMI, dit « plafond majorable », qui a été porté à 125 points en 2007, soit 1 715 euros au 1er janvier 2010. Cumulable avec toutes les autres pensions, la rente bénéficie en outre d'un régime fiscal dérogatoire l'exonérant d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal60(*) et autorisant chaque année la déduction, dans la limite d'un plafond, des versements effectués en vue de sa constitution du revenu imposable.

Or, les crédits consacrés au financement des majorations progressent encore cette année de près de 3,3 % en comparaison de la loi de finances initiale pour 2010, soit 8 millions supplémentaires, pour atteindre 255 millions d'euros.

Evolution des effectifs et des dépenses consacrées aux majorations
des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre

 

2005

2006

2007

2008

2009

20101

20111

Dépenses d'exercice
(en millions d'euros)

203,1

212,5

224,0

231,1

238,4

243,3

255,1

Evolution

5,44 %

4,63 %

5,42 %

3,17 %

3,14 %

2,08 %

4,81 %

Nombre de bénéficiaires
au 1er janvier

421 231

425 675

427 590

425 614

423 356

418 164

416 279

Evolution

1,98 %

1,06 %

0,45 %

- 0,46 %

- 0,53 %

- 1,23 %

- 0,45 %

Montant moyen annuel des majorations remboursées2
(en euros)

482,20

499,27

523,96

543,05

563,07

581,95

612,72

1 Prévisions

2 Majorations légales et majorations spécifiques

Données : projet annuel de performances et secrétariat d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Entre 2004 et 2011, la dépense s'accroît de 28,1 %61(*) en raison des revalorisations successives du plafond majorable décidées entre 2002 et 2007 puis de la hausse de la valeur du point par application du rapport constant ; la diminution du nombre des bénéficiaires (1,2 % depuis 2007) reste limitée par l'arrivée progressive des ressortissants issus de la quatrième génération du feu dans le dispositif.

Bien que cette hausse témoigne de l'effort consenti par l'Etat dans un cadre budgétaire contraint et en dépit du régime fiscal favorable de la mesure, la revendication d'un relèvement du plafond à 130 points d'indice reste portée par certaines associations, relayées en cela par quelques parlementaires. Les éléments sont pourtant connus : aujourd'hui, seuls 20 % des cotisants atteignent le plafond des 125 points ; les anciens combattants les plus démunis, n'ayant pas les moyens de cotiser, sont exclus de la mesure ; enfin, une hausse même progressive, circonscrite à trois points la première année, conduirait à une dépense de l'ordre de 5,5 millions d'euros en 2011.

Pour toutes ces raisons, votre rapporteur réaffirme son opposition déterminée, en l'état actuel de nos finances publiques, à toute hausse du plafond majorable ; lors même que de nouvelles marges de manoeuvre apparaîtraient, il conviendrait de les mobiliser prioritairement en faveur des plus modestes.


* 60 Au-delà de ce plafond, le régime fiscal applicable est celui de l'assurance-vie.

* 61 Sur la base des 199 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale pour 2004 rapportés aux 255 millions d'euros du présent projet de loi.