Projet de loi de finances pour 2011 : Enseignement scolaire

TROISIÈME PARTIE - LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE POUR 2011

BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 2010-2011

Demandés pour 2011 (crédits de paiement en millions d'euros)
	Titre 2 (personnel)	Titre 3 (fonctionnement)	Titre 5 (investissement)	Titre 6 (intervention)	Total
Action 1: Enseignement public	606,078	0,617		43,790	650,485
Action 2: Enseignement privé	213,566			336,096	549,662
Action 3: Aide sociale aux élèves				81,720	81,720
Action 4: Autres missions				3,941	3,941
Action 5: Moyens communs à l'enseignement agricole		5,583			5,583
Total	819,644	6,201		465,547	1 291,391
Votés pour 2010 (crédits de paiement en millions d'euros)
	Titre 2 (personnel)	Titre 3 (fonctionnement)	Titre 5 (investissement)	Titre 6 (intervention)	Total
Action 1: Enseignement public	586,598	0,930		42,844	630,372
Action 2: Enseignement privé	215,945			321,522	537,467
Action 3: Aide sociale aux élèves				81,255	81,255
Action 4: Autres missions				4,149	4,149
Action 5: Moyens communs à l'enseignement agricole		5,877			5,877
Total	802,544	6,807		449,769	1 259,120

Source : Ministère de l'agriculture - projet annuel de performances - mission enseignement scolaire - programme 143

I. UNE RELATIVE DÉTENTE DES CONTRAINTES

A. UN BUDGET CONFORME AUX PRÉVISIONS ET AUX ACCORDS PASSÉS

1. Le maintien du programme 143 dans la mission Enseignement scolaire

Longtemps victime de son statut de variable d'ajustement du budget du ministère de l'agriculture et d'arbitrages interministériels défavorables, l'enseignement technique agricole s'est trouvé des années durant dans un état de sous-financement chronique . Le Parlement, Sénat et Assemblée nationale tour à tour, a dû plusieurs fois corriger le mauvais sort qui lui était fait. La LOLF favorisant l'interministérialité mais interdisant l'abondement des crédits d'une mission, les parlementaires n'ont eu d'autre choix que d'abonder le programme 143 « Enseignement technique agricole » à partir des autres programmes de la mission « Enseignement scolaire ». L'année dernière encore, 1,8 million d'euros de crédits de titre 2 ont été transférés à l'initiative conjointe des commissions des finances et de la culture et de l'éducation du Sénat pour rétablir 50 ETPT sur le programme 143 .

Si votre rapporteur a toujours considéré que les ajustements budgétaires étaient à la fois plus aisés et plus nécessaires dans l'éducation nationale que dans l'enseignement agricole, elle a également toujours regretté de devoir ainsi arbitrer entre des voies de formation d'égale valeur et dignité . C'est pourquoi elle a toujours demandé que le ministre de l'agriculture défende avec la plus grande énergie le budget de l'enseignement agricole, lors de la construction des projets de lois de finances, afin de lui garantir un niveau suffisant pour assurer pleinement son développement.

Les mouvements de correction répétés d'année en année lors des débats parlementaires ont pu nourrir le projet d'exclure l'enseignement technique agricole de la mission « enseignement scolaire ». Votre rapporteur se réjouit de l'arbitrage du Premier ministre qui a conduit au maintien de la maquette traditionnelle de la mission.

En effet, l'exclusion du programme 143 aurait remis en cause l'esprit de la LOLF en revenant à des budgets purement ministériels. En outre, elle aurait réduit à néant les espoirs de coopération entre les deux administrations et accru le clivage entre l'enseignement agricole et le système scolaire, qui est une des sources de la déconsidération injuste et de la faible visibilité dont souffre cet enseignement d'excellence. Enfin, elle aurait ramené le programme 143 à son rôle ancien de réservoir de crédits, dans lequel on aurait puisé à la moindre crise.