3. Le CIOM n'a que très peu d'incidences sur le projet de loi de finances pour 2011

Dans une réponse au questionnaire budgétaire transmis à votre rapporteur pour avis, le ministère de l'outre-mer indique que « la poursuite de la mise en oeuvre des décisions retenues au cours du CIOM reste une priorité pour 2011 ».

Votre rapporteur pour avis souligne que cette affirmation ne recoupe pas de réalité budgétaire. Il souligne que la montée en puissance du service militaire adapté (SMA) ne constitue pas une mesure du CIOM puisqu'elle avait été annoncée par le Président de la République le 19 février 2009.

Les seules mesures du CIOM ayant un réel impact budgétaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 sont les suivantes :

- le maintien des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) à leur niveau de 2010 : votre rapporteur pour avis relève cependant que cette stabilité ne concerne que les autorisations d'engagement (AE) ;

- la dotation spécifique de construction et d'équipement scolaire à Mayotte (5 millions par an) et à la Guyane (subvention de 10 millions d'euros en AE par an) ;

- le fonds de garantie agriculture-pêche qui représente 20 millions d'euros sur la période 2010-2012 ;

- le fonds d'étude « développement endogène » créé afin d'appuyer le travail des futures commissaires au développement endogène, doté de 2 millions d'euros par an ;

- l'ouverture de crédits au titre de « 2011, année de l'outre-mer », à hauteur de 3 millions d'euros.

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