2. Une aide au fret fictive dans l'attente de la parution du décret d'application
Outre les crédits destinés à la compensation des exonérations de charges sociales au profit des organismes de sécurité sociale, l'action n°1 comprend les crédits destinés à l'aide au fret , créée par l'article 24 de la LODEOM.
Cette aide bénéficie, dans les DOM et dans certaines collectivités d'outre-mer 29 ( * ) aux entreprises pour l'importation de produits entrant dans un cycle de production sur le territoire de la collectivité concernée et l'exportation de produits transformés.
Les crédits destinés à cette aide diminuent , dans le projet de loi de finances pour 2011, de 27 à 25 millions d'euros .
Comme indiqué précédemment, l'aide au fret n'est aujourd'hui pas applicable faute de décret d'application. D'après les informations transmises par le ministère de l'outre-mer, le projet de décret a été validé en réunion interministérielle le 17 septembre 2010.
Les 25 millions d'euros prévus sont donc fictifs en l'état actuel du droit . Comme l'ont noté nos collègues députés Claude Bartolone et Gaël Yanno, les crédits ouverts en 2009 ont finalement été redéployés en gestion et « la loi de finances pour 2010 a de nouveau ouvert des crédits au titre du financement de l'aide au fret, qui connaîtront vraisemblablement le même sort » 30 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis souligne que l'ensemble des acteurs économiques ultramarins estiment cette aide indispensable. La non parution du décret est par ailleurs d'autant plus problématique que, lors de l'examen de la LODEOM, cette aide avait été présentée comme une contrepartie à la réforme de la TVA « non perçue récupérable » (TVA-NPR) 31 ( * ) .
3. Les conditions de la montée en puissance du service militaire adapté (SMA) ne sont guère rassurantes quant aux objectifs de ce dernier
Les crédits affectés à l'action n° 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » augmentent nettement en 2011, de 31,5 % en AE et de 27,5 % en CP.
Cette progression s'explique par la montée en puissance du service militaire adapté (SMA) : 2011 constitue en effet la deuxième étape du plan « SMA 6 000 » lancé par le Président de la République le 19 février 2009.
L'augmentation des crédits destinés au SMA en 2011 est importante : + 57,9 millions d'euros en AE et + 49 millions d'euros en CP.
ÉVOLUTION DU BUDGET DÉVOLU AU
SMA
(en millions d'euros)
|
2010 |
2011 |
|||
|
AE 2010 |
CP 2010 |
AE |
CP |
|
|
Crédits destinés au SMA |
143,26 |
131,95 |
201,17 |
180,94 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis
Si votre rapporteur pour avis salue le plan « SMA 6 000 », il renouvelle ses craintes formulées l'année dernière.
La montée en puissance du dispositif se fait grâce à la mise en place d'une « formation différenciée » : le cursus de formation long est maintenu mais un cursus court, d'accompagnement vers l'emploi, est mis en place.
Pour la première fois en 2011, le nombre d'équivalents temps plein travaillés (ETPT) accordés annuellement est déconnecté du nombre de bénéficiaires du dispositif, comme l'illustre le tableau suivant.
|
2010 |
2011 |
|
|
ETPT de volontaires |
2 954 |
3 238 |
|
Places de stages ouvertes dans l'année |
2 954 |
4 176 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis
Si l'objectif du plan est d'atteindre en 2013 le nombre de 6 000 volontaires formés au cours d'une année, les effectifs en ETP ne devraient atteindre que 3 238 volontaires en 2011, 3 811 en 2012 et 4 151 en 2013.
Le nombre de bénéficiaires annuels du SMA ne suivra ainsi pas la même évolution que la capacité d'accueil du dispositif.
Votre rapporteur pour avis note d'ailleurs que l'objectif de 6 000 bénéficiaires conduit le ministère de l'outre-mer à développer une logique purement comptable , l'aspect qualitatif du dispositif ayant tendance à passer au second plan. Le ministère de l'outre-mer formule ainsi très clairement l'objectif de la « formation différenciée » : « raccourcir la durée de formation permet d'augmenter mécaniquement le nombre de volontaires au regard d'un nombre maîtrisé d'ETPT supplémentaires ; ce faisant, le coût ramené au stagiaire sera moindre » 32 ( * ) .
Il conviendra d'être particulièrement attentif à ce que la qualité du dispositif soit maintenue. Le taux d'insertion 33 ( * ) globale au niveau du SMA a d'ailleurs reculé à 77 % en 2009 contre 79,7 % en 2008. L'objectif est maintenu à 77 % en 2010 : le Gouvernement souligne qu'il représente « un défi particulièrement ambitieux au regard des volumes à former 34 ( * ) ».
* 29 Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-Et-Futuna.
* 30 Rapport d'information n° 2828 (XIII ème législature), Ibid., p. 40.
* 31 Le dispositif de la « TVA-NPR » permettait, dans certaines conditions, aux opérateurs établis dans les DOM de déduire la TVA d'amont qui ne leur a pas été facturée. Ce dispositif a été réformé par l'article 30 de la LODEOM.
* 32 Réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.
* 33 Ce taux mesure l'accès à un emploi ou l'entrée dans un dispositif qualifiant de formation professionnelle à la sortie du SMA.
* 34 Réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.