C. LA RESTRICTION AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIÉS DE L'EXONÉRATION BÉNÉFICIANT AUX ORGANISMES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (ARTICLE 88)
1. Le dispositif du projet de loi de finances
Les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi DTR), introduits par amendement à l'Assemblée nationale, avaient pour but d'apporter un soutien à des associations du monde rural. Ce soutien consistait en une exonération de charges sociales pour l'ensemble des salariés des organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale. Supprimé en 2008 pour les contrats de travail signés postérieurement au 1 er novembre 2007 9 ( * ) , ce dispositif continue à produire des effets pour les contrats déjà en cours à cette date .
Or, selon l'audit des ZRR mené en 2009, le dispositif profiterait essentiellement à des structures importantes et notamment à des établissements hospitaliers ou des structures d'hébergement pour personnes âgées, ce qui ne correspond pas aux objectifs initiaux de ce dispositif. Cinq départements auraient perçu 41 % des aides attribuées à ce titre.
En raison du coût du dispositif, estimé à 219 millions d'euros en 2009, l'article 88 du projet de loi de finances pour 2011 propose de le limiter aux petites structures comptant moins de dix salariés, ce qui devrait permettre une économie de 140 millions d'euros en 2012.
2. Les travaux de l'Assemblée nationale
La commission des finances de l'Assemblée nationale a voté un amendement de suppression de l'article 88.
La commission des affaires sociales de la même assemblée, pour sa part, a rejeté un amendement de suppression mais a adopté un amendement portant à trente le plafond d'effectif prévu par cet article.
Finalement, lors de l'examen du projet de loi de finances en séance publique, l'Assemblée nationale a voté la suppression de cet article .
3. Les travaux de votre commission pour avis
L'article 88 du présent projet de loi de finances est rattaché à la mission « Travail et emploi ». En raison toutefois de la dimension incontestable d'aménagement du territoire du dispositif des zones de revitalisation rurale, votre commission pour avis a souhaité se saisir de cet article .
Elle a approuvé la suppression de cet article par l'Assemblée nationale, en raison du rôle essentiel joué par les dispositifs de ZRR, s'agissant notamment des organismes d'intérêt général.
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Réunie toutefois avant l'examen et la suppression de cet article en séance publique par l'Assemblée nationale, votre commission avait examiné un amendement de repli qui lui avait été proposé conjointement par son président, M. Jean-Paul Emorine, et par votre rapporteur pour avis, M. Rémy Pointereau. Cet amendement tend : - d'une part, à exclure de l'application du plafond de dix salariés les associations intervenant dans le secteur social et médico-social ; ces associations, qui interviennent par exemple dans l'accueil des personnes âgées dépendantes ou des handicapés, correspondent à l'esprit du dispositif, tel qu'il a été prévu à l'origine ; - d'autre part, à lisser l'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération pour les autres organismes afin de leur laisser un temps d'adaptation au nouveau régime. Les organismes employant dix salariés et plus, autres que les associations intervenant dans le secteur social et médico-social, bénéficieraient des deux tiers de l'exonération en 2011 et du tiers en 2012, la suppression complète de l'exonération ne s'appliquant que pour les rémunérations versées à compter de 2013. |
* 9 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, article 19.