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Projet de loi de finances pour 2011 : Administration générale et territoriale de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Administration générale et territoriale de l'État ( avis - première lecture )

N° 116

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2011, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME I

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2824, 2857,2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat 110 et 111 (annexe n° 2) (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 9 novembre 2010, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 17 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Alain Anziani, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2011 à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE).

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis, a souligné que la mission « AGTE » subirait une réduction de crédits entre 2010 et 2011, et que près de 80 % des départs en retraite ne seraient pas remplacés. Il a fait valoir que cette réduction de moyens de fonctionnement était exceptionnelle, même dans un contexte de « gel en valeur » des dépenses de l'État sur la période 2011-2014.

Sur les différents programmes de la mission :

- il a relevé que, malgré les efforts déployés par le ministère de l'intérieur pour améliorer la gestion des ressources humaines dans les préfectures, les fusions de directions impulsées par la révision générale des politiques publiques (RGPP) avaient été diversement ressenties par les personnels préfectoraux, notamment parmi les agents des préfectures de département, et que les personnels des nouvelles directions interministérielles des préfectures de département n'étaient pas encore liés par une « culture commune » ;

- il a observé que la montée en puissance du préfet de région, initialement prévue par le Conseil de modernisation des politiques publiques, ne s'était pas encore réalisée en pratique, les préfectures de région ne disposant de facto d'aucun pouvoir hiérarchique sur les préfectures de département et peinant à jouer leur rôle d'animation de l'action de l'État à l'échelle régionale ;

- en lien avec les conclusions de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia, il a estimé que les préfets de département devaient devenir des acteurs cruciaux dans la gestion des risques naturels majeurs, ce qui impliquerait notamment de rénover la procédure de « porter à connaissance » et de renforcer l'intensité du contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;

- il a précisé que la mise en place des nouveaux titres d'identité, aujourd'hui le passeport biométrique et le certificat d'immatriculation des véhicules, demain la carte d'identité biométrique, se traduisait non seulement par un haut niveau de sécurisation, de nature à davantage protéger l'identité, mais permettait également, ce dont il s'est félicité, d'accélérer et de simplifier les démarches des usagers ; il a formulé sept recommandations tendant principalement à préserver l'intégrité et la finalité originelle de la base TES (fichier central regroupant les données biométriques des passeports), à apporter une réponse adaptée aux nouvelles pratiques de fraude documentaire, à faire évoluer le processus d'élaboration et de délivrance des passeports biométriques vers encore plus de simplicité et d'ergonomie et à expérimenter la procédure d'instruction/validation des passeports biométriques à l'échelle de la région ;

- il a souhaité qu'en matière de lutte contre les dérives sectaires le ministère de l'intérieur agisse de manière encore plus efficace et toujours en étroite coordination avec la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), rappelant que, selon un récent sondage, un quart des Français dit avoir « été personnellement contacté par une secte ou les membres d'une secte » et qu'un Français sur cinq connaît personnellement dans son « entourage familial, amical ou professionnel une ou plusieurs personnes qui ont été victimes de dérives sectaires » ;

- il a indiqué que le répertoire national des associations constituait un outil efficace présentant des perspectives de développement intéressantes ; il a toutefois appelé à une meilleure information des associations sur les destinataires de ce répertoire, accessible à l'ensemble des agents de l'État via Ader, l'intranet interministériel.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011.