C. LA DIMINUTION CONTINUE DES CRÉDITS ACCORDÉS À LA MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT » : LE POINT DE RUPTURE EST-IL ATTEINT ?
Enfin, votre rapporteur constate que les efforts budgétaires imposés à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » continueront, en 2011, d'être particulièrement importants.
En légère augmentation sur l'année 2011 (en raison de la tenue des élections cantonales et sénatoriales) les crédits de la mission seront en effet globalement réduits sur la période 2011-2013 -l'augmentation ponctuelle, mais sensible, de 2012 s'expliquant exclusivement par les coûts induits par l'organisation des élections présidentielles et législatives.
Plafonds de la programmation pluriannuelle pour la mission AGTE
(en milliards d'euros et à périmètre constant)
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PLF 2009 |
PLF 2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Autorisations d'engagement |
2,60 |
2,60 |
2,64 |
3,02 |
2,48 |
|
Crédits de
|
2,59 |
2,60 |
2,52 |
2,76 |
2,49 |
Source : documents budgétaires annexés au PLF pour 2011.
Les crédits du programme « Administration territoriale », c'est-à-dire les crédits alloués aux services déconcentrés, seront quant à eux en diminution sur l'ensemble de la période.
Cette baisse est, certes, plus limitée qu'elle ne l'était les années précédentes, mais d'aucuns craignent qu'il ne s'agisse de la « baisse de trop » : notre collègue Michèle André estimait ainsi, dans un rapport d'octobre 2010 12 ( * ) , que « la troisième vague de suppression d'emplois, en 2011, se profil[ait] d'ores et déjà comme la plus pénible et la moins viable », si bien que « la poursuite de la RGPP en 2011 met[tait] en péril à la fois la qualité du service public [...] et l'adhésion à venir des agents à tout nouveau mouvement de modernisation de cette administration de mission ».
Autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme
« Administration territoriale »
(en milliards d'euros et à périmètre constant)
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2011 |
2012 |
2013 |
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Autorisations d'engagement |
1,68 |
1,67 |
1,67 |
|
Crédits de paiement |
1,65 |
1,65 |
1,64 |
Source : documents budgétaires annexés au PLF pour 2011.
Votre rapporteur souligne que la mission AGTE est particulièrement soumise à la dynamique de réduction des dépenses publiques que l'État tente de s'imposer depuis trois ans : actuellement, ce sont 78 % des départs à la retraite (soit quatre sur cinq) qui ne sont pas remplacés.
Ainsi, les suppressions d'emplois restent extrêmement nombreuses : en 2011, plus de 700 ETPT devraient être supprimés ( dont 699 pour le seul programme « Administration territoriale » ). Cette réduction est similaire à celle qui a eu lieu en 2009 et en 2010, si bien que la mission a perdu plus de 2 000 ETPT en trois ans .
Votre rapporteur, s'il est conscient de la nécessité de redresser les finances publiques, marque son inquiétude face à ces chiffres, dans la mesure où ces réductions de crédits et de postes sont intervenues avant que des marges de productivité significatives n'aient été générées .
À titre d'exemple, il rappelle que la mutualisation des fonctions « support » devait permettre, selon les estimations du CMPP, d'économiser près de 1 000 postes. Or, si ces suppressions de postes ont bel et bien été effectuées, elles ne correspondent pas à une économie effective : selon l'IGA, les mutualisations réalisées jusqu'à présent ont permis d'économiser non pas 1 000, mais 65 ETP .
Votre rapporteur estime donc, à titre personnel, qu'il n'est ni efficace, ni légitime de continuer à réduire le montant des crédits alloués au programme « Administration territoriale » : en effet, cette réduction n'est pas adossée, en pratique, à des gains de productivité suffisants , et pourrait donc nuire à la qualité du service rendu dans les préfectures.
Il invite également le gouvernement à tenir compte des problèmes provoqués par la mise en oeuvre de la RGPP, fussent-ils frictionnels : quand bien même cette réforme remplirait ses objectifs et permettrait la réalisation d'économies substantielles, il ne lui semble pas souhaitable que les réductions budgétaires attachées à l'application de cette réforme soient effectuées avant que les gains correspondants n'aient été effectivement générés.
* 12 Rapport d'information n° 35 (2010-2011), « La RGPP dans les préfectures : pour la délivrance des titres, la qualité du service public est-elle en péril ? ».