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Projet de loi de finances pour 2011 : Administration générale et territoriale de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Administration générale et territoriale de l'État ( avis - première lecture )

II. L'ÉTAT DÉCONCENTRÉ FACE AUX RISQUES NATURELS : DONNER AUX PRÉFECTURES UN RÔLE « PIVOT » DANS LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES NATURELS

La mission commune d'information (MCI) sur les conséquences de la tempête Xynthia a mis en évidence le rôle des préfectures dans la prise en charge des risques naturels graves. Le bilan dramatique de la tempête a également rappelé, s'il en était besoin, l'importance des enjeux attachés à cette problématique.

A. LES PRÉFECTURES DE DÉPARTEMENT, RESPONSABLES DE LA PRESCRIPTION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

À titre liminaire, votre rapporteur rappelle que les préfectures sont dotées de larges responsabilités dans l'élaboration et la prescription des plans de prévention des risques naturels (PPRN).

Les plans de prévention des risques « Inondation »

Créés par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier », les plans de prévention des risques « inondation » (PPRI) ont pour objet de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants. Ils peuvent ainsi :

- interdire les constructions nouvelles dans les espaces d'aléas très forts non urbanisés ou les zones susceptibles d'aggraver les risques comme les champs d'expansion de crue ;

- définir des règles de construction pour diminuer la vulnérabilité des constructions ;

- définir des mesures pour adapter les constructions existantes dans certaines limites ;

- définir des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde à la charge des collectivités et des particuliers.

Les conditions d'élaboration des PPRI sont précisées par plusieurs textes de nature règlementaire. Ils relèvent de la compétence de l'État, qui les arrête au terme d'une procédure déconcentrée de 18 à 24 mois voyant se succéder une phase d'étude, une phase d'élaboration proprement dite et une phase de concertation avec les collectivités et administrations concernées et la société civile.

Source : rapport final de la mission commune d'information du Sénat
sur les conséquences de la tempête Xynthia13(*)

La mission avait, dans son rapport final, pointé les faiblesses qui affectent la procédure de prescription des PPRN : la multiplicité des phases de conception des PPRN et la multiplicité des acteurs ayant vocation à y intervenir créait en effet de nombreuses possibilités de blocage, ce qui ralentissait le processus de mise en oeuvre des plans.

Ces problèmes semblent toutefois avoir été résolus : en effet, les préfets, qui avaient auparavant pour instruction de privilégier une approche partenariale, ont reçu l'instruction d'accélérer l'instruction et l'adoption des PPRN « Inondation » et de garantir la couverture intégrale des zones exposées à des risques de submersion marine par des PPRN d'ici à la fin du premier semestre 2013.


* 13 Rapport d'information n° 647 (2009-2010), « Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames », http://www.senat.fr/notice-rapport/2009/r09-647-1-notice.html