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Projet de loi de finances pour 2011 : Administration générale et territoriale de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Administration générale et territoriale de l'État ( avis - première lecture )

C. LES PRÉCONISATIONS DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION DU SÉNAT : VERS UNE RESPONSABILISATION ACCRUE DES PRÉFECTURES

En lien avec les conclusions de la MCI, votre rapporteur estime que les préfectures doivent, à l'avenir, jouer un rôle central dans la gestion des risques naturels, ce qui implique de les doter de nouvelles compétences et d'outils plus performants.

Pour répondre aux problèmes diagnostiqués par la mission, celle-ci avait ainsi recommandé :

- de permettre aux préfectures de département de faire obstacle à l'entrée en application des documents d'urbanisme (PLU et POS) qui ne respecteraient pas les prescriptions des PPRN en vigueur sur le territoire des communes en cause ;

- d'enrichir la procédure de « porter à connaissance », qui pourrait comprendre une « synthèse sur les risques naturels », récapitulant tous les éléments techniques dont la préfecture dispose en matière de qualification et de prévention des risques naturels et qui serait adressée chaque année aux élus locaux ;

- de mettre en place un contrôle de légalité systématique des actes d'urbanisme dans les zones couvertes par un PPRN ou dans lesquelles un PPRN est en cours d'élaboration.

Votre rapporteur s'associe pleinement à ces préconisations qui devraient prochainement, pour celles d'entre elles qui sont de niveau législatif, faire l'objet d'une proposition de loi.