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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

II. L'INDISPENSABLE ORGANISATION D'UNE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS

A. LA FIN DE LA PÉRIODE DE RATTRAPAGE DES EFFECTIFS DE MAGISTRATS ET L'AMÉLIORATION ATTENDUE DU RATIO GREFFIERS/MAGISTRATS

1. Le schéma d'emploi du programme « justice judiciaire » pour 2011 : la suppression d'emplois de magistrats

En 2011, le plafond d'autorisation d'emplois du programme 166 « Justice judiciaire » s'élève à 31 018 ETPT, après transferts.

Le schéma d'emploi 2011 repose sur la création nette de 127 emplois, correspondant à l'accroissement du nombre de greffiers (+ 399) et à la suppression d'emplois de magistrats (- 76) et de fonctionnaires de catégorie C (- 196). Ce schéma donne ouvertement la priorité au recrutement de greffiers.

Schéma d'emploi du programme justice judiciaire pour 2011 (En ETP)

Catégorie d'emploi

Entrées prévues

Sorties prévues

Solde des emplois du programme

Magistrats de l'ordre judiciaire

160

236

-76

Personnels d'encadrement

78

78

0

B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

749

350

399

C administratifs et techniques

254

450

-196

Total

1241

1114

127

Source : PLF 2011 - projet annuel de performance

Selon le projet annuel de performance, compte tenu des départs prévisionnels à la retraite et autres sorties du programme (mutations, détachement, etc.), les recrutements de fonctionnaires prévus en 2011 se répartissent comme suit :

- 78 greffiers en chef et personnels d'encadrement pour un coût global de 1,63 millions d'euros (hors CAS pensions) ;

- 749 greffiers pour un coût global de 8,88 millions d'euros (hors CAS pensions) ;

- 254 agents de catégorie C pour un coût global de 3,19 millions d'euros (hors CAS pensions).

Ces recrutements sont intégrés au plafond d'autorisations d'emploi (31 018 ETPT) et à la masse salariale du programme (1 992,69 millions d'euros). Ils ne font l'objet ni en crédits, ni en ETPT, d'une individualisation au sein du budget.

Au 1er septembre 2010, la répartition des magistrats (personnes physiques) par fonction sera la suivante :

 

SIEGE

PARQUET

TOTAL

CASS Siège et parquet général

208

51

259

CASS Service de documentation et d'études

15

 

15

CASS Secrétariat général

1

1

2

TOTAL COUR DE CASSATION

224

52

276

CA/TSA Siège et parquet général

1225

351

1576

CA/TSA Chambre de l'instruction

49

 

49

CA/TSA Secrétariat général

31

32

63

TOTAL CA et TSA

1305

383

1688

Placés

216

119

335

TOTAL PLACES

216

119

335

TGI/TPI Siège non spécialisé et parquet

2014

1411

3425

TGI/TPI Instruction

545

 

545

TGI/TPI Enfants

447

 

447

TGI/TPI Application des peines

361

 

361

TGI/TPI Secrétariat général

10

7

17

TI/TP Instance et police

846

 

846

TI Livre foncier

34

 

34

TOTAL TGI TPI TI TP

4257

1418

5675

TOTAL

6002

1972

7974

Source : ministère de la justice et des libertés

N.B : les 284 magistrats affectés au sein de l'administration centrale, de l'IGSJ et de l'ENG ne sont pas comptabilisés dans ce tableau (soit 7974 + 284 = 8258 magistrats)

Votre rapporteur relève que le schéma d'emploi prévoit la suppression de 196 ETP de catégorie C administratifs et techniques, après une suppression de 172 ETP en 2010. Ces suppressions ont des conséquences directes sur le fonctionnement des juridictions. Ainsi, Mme Clarisse Taron, secrétaire générale du syndicat de la magistrature, a indiqué que le manque de personnels de catégorie C conduisait les magistrats à assumer eux-mêmes de plus en plus de tâches d'exécution, notamment au parquet.

Par ailleurs, certaines juridictions souffrent de façon chronique d'un déficit de fonctionnaires. Tel est le cas du tribunal de grande instance de Metz, qui manque d'une dizaine d'ETPT par rapport à ses besoins réels. Aussi la directrice du greffe est-elle en permanence conduite à gérer la pénurie et les fonctionnaires les plus exposés cherchent à rejoindre des affectations moins contraignantes.

Votre rapporteur souhaite que cette situation soit corrigée, afin de préserver le bon fonctionnement de cette juridiction et de ne pas décourager ses personnels.