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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
2. La stagnation du ratio greffiers / magistrats

L'amélioration du ratio greffiers/magistrats est une question récurrente dans l'analyse des moyens humains alloués à la justice. Selon le projet annuel de performance pour 2011, avec un schéma d'emploi qui supprime des emplois de magistrats mais crée des emplois de greffiers, le garde des sceaux privilégie « l'amélioration du ratio greffiers / magistrats afin de renforcer l'efficacité de la justice judiciaire ».

Comme le souligne votre rapporteur depuis plusieurs années, il paraît indispensable d'inverser la tendance observée, qui fait apparaître une stagnation de ce ratio, qui s'est même dégradé depuis 2004.

Pour l'évaluation de ce ratio, ne sont pris en compte que les greffiers affectés dans des services travaillant en liaison directe avec des magistrats (effectifs gérés au 1er septembre 2010 toutes positions administratives confondues). Les greffiers affectés dans des services n'appelant pas la présence de magistrat ne sont pas pris en considération (il s'agit des greffiers affectés dans les services administratifs régionaux, les conseils de prud'hommes, les maisons de la justice et du droit (MJD), à l'administration centrale, à l'Ecole nationale des greffes, des stagiaires de l'Ecole nationale des greffes, et à l'Ecole nationale de la magistrature).

Evolution du ratio greffiers / magistrats depuis 2006

 

2006

2007

2008

2009

2010

Magistrats

7891

7950

8113

8195

8185

Greffiers affectés auprès de magistrats

6915

6942

7012

7059

7079

Ratio

0,88

0,87

0,86

0.86

0.86

Source : ministère de la justice et des libertés.

Depuis 2008, la direction des services judiciaires a localisé des emplois de secrétaires administratifs par transformation d'emplois de catégorie C : 175 postes en 2008, 175 en 2009 et 79 emplois en 2010.

Les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2011 devraient, à terme, lorsque les fonctionnaires dont le recrutement est prévu auront été formés, porter le ratio greffier / magistrats à 0,92.

Le logiciel OUTILGREF

L'Outil de Gestion et de Répartition des Emplois de Fonctionnaires (OUTILGREF) est un outil d'évaluation de la charge de travail des greffes. Il permet d'obtenir pour chaque juridiction, service par service, une première estimation de ses besoins en personnels, compte tenu des affaires nouvelles et terminées.

OUTILGREF substitue à un ratio magistrat/fonctionnaire, une évaluation objective des besoins en personnels de greffe au regard de la charge de travail. Il est ajusté en fonction :


· d'une analyse plus précise des besoins à travers le stock des affaires en cours et les spécificités du contentieux,


· des priorités définies par les chefs de cour dans le cadre de leur politique régionale et des projets des juridictions,


· des moyens humains et matériels dont disposent effectivement les juridictions, de l'organisation des services du greffe.

En mai 2007, le logiciel informatique « Outilgref » a été mis à la disposition de l'ensemble des juridictions, via l'Intranet Justice. Les chefs de cour d'appel et les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire ont ainsi accès aux informations relatives à l'ensemble des juridictions de leur ressort. Les chefs de juridiction et les directeurs de greffe ou chefs de greffe accèdent aux données de leur seule juridiction.

Au deuxième semestre 2007, à partir des statistiques transmises par voie électronique, une analyse des besoins nécessaires pour le fonctionnement des juridictions a pu être réalisée. Cette procédure est désormais reconduite chaque année.

A l'occasion des dialogues de gestion organisés avec chaque Cour d'appel à l'automne, les données issues d'Outilgref sont désormais croisées avec les indicateurs du contrôle de gestion élaborés à partir des données d'activité de chaque ressort.

Les résultats obtenus permettent notamment de proposer des redéploiements d'emplois et de nouvelles localisations. Ainsi, en 2011, à l'issue de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, ces résultats donneront lieu à l'établissement d'une nouvelle cartographie de localisation des emplois par juridiction et permettront d'opérer des repyramidages d'emplois de greffiers en chef.

? Les cours d'appel confrontées à un déficit de recrutement de personnels de greffe

Les cours d'appel qui connaissent les plus forts soldes de départs lors des commissions administratives paritaires de mutation, toutes catégories confondues, sont les suivantes : les cours d'appel de Paris, Versailles, et Amiens.

Ces postes ont vocation à être pourvus par les prochaines sorties d'école, les recrutements (par concours ou sans concours pour les agents de catégorie C), ou à défaut, par une nouvelle publication lors des prochaines commissions administratives paritaires.

Dans le cadre des conférences de gestion des ressources humaines organisées avec les cours d'appel depuis le début de l'année 2010, la sous-direction des ressources humaines des greffes a mis en place un indicateur permettant d'étudier l'attractivité des postes offerts aux CAP de mobilité des greffiers et greffiers en chef.

Cet indicateur permettra sur une ou plusieurs années de déterminer un taux d'attractivité géographique ou fonctionnel d'un poste et pourra être utilisé lors des localisations des différents recrutements.