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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
3. Les mesures relatives aux collaborateurs des avoués

Le Gouvernement avait inscrit dans le projet de loi de finances pour 2010 des mesures visant à contribuer au reclassement des salariés d'avoués, dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de suppression de la profession d'avoué. Ainsi, les recrutements de fonctionnaires prévus en 2010 devaient comprendre 19 anciens salariés des études d'avoués recrutés en tant que greffiers en chef et personnels d'encadrement, 139 anciens salariés des études d'avoués recrutés en tant que greffiers et 222 anciens salariés des études d'avoués recrutés en tant qu'agents de catégorie C.

Il convient de rappeler qu'aux termes du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel les collaborateurs juristes titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avoué se verront offrir les mêmes avantages que les titulaires d'office pour accéder aux autres professions réglementées. L'accès des autres collaborateurs juristes des avoués à la profession d'avocat ou à d'autres professions judiciaires sera également facilité par des passerelles.

Les recrutements de salariés d'avoués n'ont pratiquement pas été mis en oeuvre en 2010, quelques salariés seulement ayant été reçus aux concours. Le ministère de la justice a indiqué à votre rapporteur que, compte tenu de la poursuite de l'examen par le parlement du projet de loi portant sur la réforme de la représentation devant les cours d'appel, et des modifications apportées à la répartition des postes entre les catégories B et C afin de répondre à la demande des personnels d'avoués, ce dispositif de reclassement, initialement programmé en 2010, sera réalisé sur deux années.

Ainsi, au titre de l'année 2010, un recrutement par concours de 100 greffiers en catégorie B et un recrutement sans concours de 130 adjoints administratifs en catégorie C sont ouverts en faveur des personnels des études d'avoués. Ce dispositif d'accompagnement sera poursuivi en 2011, avec des recrutements complémentaires en catégorie A et C.

Toutefois, comme l'avait relevé votre rapporteur en 2009, le recrutement effectif, parmi les personnels des catégories A et B, des personnels des études d'avoués demeure conditionné par leur succès aux concours.

Afin de mieux prendre en compte l'expérience professionnelle des candidats aux concours, les contenus des épreuves du concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires ont été récemment modifiés. En effet, l'arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires introduit la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre de l'épreuve orale d'admission au concours externe.