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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
2. Les départs à la retraite des magistrats et des fonctionnaires

Votre rapporteur se félicite que la règle du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique ne soit pas appliquée aux magistrats et aux fonctionnaires du ministère de la justice.

La loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire reporte progressivement la limite d'âge des magistrats de 65 à 67 ans, tandis que l'âge d'ouverture des droits à pension passera progressivement de 60 à 62 ans.

Le nouvel âge d'ouverture des droits à pension et la nouvelle limite d'âge
résultant de la réforme pour les magistrats de l'ordre judiciaire

Date de naissance

Age d'ouverture des droits

Limite d'âge

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

65 ans

Second semestre 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 8 mois

65 ans et 8 mois

1953

61 ans

66 ans

1954

61 ans et 4 mois

66 ans et 8 mois

1955

61 ans et 8 mois

66 ans et 8 mois

1956 et postérieurs

62 ans

67 ans

Sous réserve de l'application de cette réforme, qui ne sera pleinement effective qu'en 2023 pour les magistrats nés à compter de 1956, le nombre de départs en retraite sur limite d'âge poursuivra une croissance régulière et continue dans les prochaines années.

Au regard du nombre important de départs en retraite prévisibles pour les années à venir, la Chancellerie veille à assurer un niveau d'effectifs de magistrats suffisants pour répondre aux missions de service public qui lui sont imparties. Selon le projet annuel de performance pour 2011, le garde des sceaux privilégie néanmoins « l'amélioration du ratio greffier / magistrat afin de renforcer l'efficience de la justice judiciaire ».

Répondant à une question de votre rapporteur, lors de son audition par votre commission, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a estimé que son ministère avait « de gros progrès à faire en matière de gestion de personnels, notamment pour la gestion prévisionnelle des emplois ».

Il a précisé que « le nombre des départs en retraite, toutes catégories confondues, a été de 1574 en 2008, 1345 en 2009, 1956 en 2010 et devrait être de 2038 en 2011, dont 226 magistrats. Les créations sont à mesurer à cette aune. Si la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux avait été appliquée, le nombre de suppressions de postes devrait être de 1019 en 2011, alors qu'au contraire, 550 postes seront créés. Il n'y aura donc pas moins d'emplois qu'auparavant ».

Le garde des sceaux a exprimé son accord « sur la nécessité d'une gestion prévisionnelle pour aider aux décisions de recrutement, dans la limite du plafond d'emploi fixé en loi de finances et au regard des effectifs des non titulaires ».

Source : ministère de la justice et des libertés.

Votre rapporteur relève que les prévisions de départs à la retraite chez les fonctionnaires des services judiciaires ne font pas apparaître de hausse sensible dans les prochaines années, sauf parmi les fonctionnaires de catégorie C de la filière technique.

Source : ministère de la justice et des libertés.

La mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires conditionne le succès de la politique de rattrapage des moyens de la justice.

En effet, à défaut d'une telle gestion prévisionnelle, les bénéfices tirés de l'augmentation des effectifs de magistrats seraient vite anéantis. En outre, si la Chancellerie met en avant des gains de productivité induits par la réforme de la carte judiciaire, cette rationalisation devrait essentiellement s'observer dans l'organisation matérielle des juridictions, car la réforme n'emporte pas de réduction de l'activité contentieuse, les magistrats et greffiers des juridictions maintenues effectuant même des audiences foraines dans les lieux où des juridictions ont été supprimées.

La gestion prévisionnelle doit par ailleurs s'accompagner d'une meilleure prise en compte des besoins des juridictions par la Chancellerie. Elle doit permettre de ne pas désorganiser le fonctionnement des juridictions en les privant subitement d'une partie de leurs effectifs.

Ainsi, votre rapporteur a relevé que si la circulaire de localisation du 8 avril 2010 fixait à 4 ETPT le nombre de magistrats affectés au tribunal pour enfants de Metz, seuls deux postes étaient effectivement pourvus, en raison de la mutation de certains magistrats. Aussi les juges pour enfants voient-ils se dégrader peu à peu le traitement du contentieux des mineurs. Alors que le plein effectif leur permettait d'apporter des réponses rapides et efficaces, le sous-effectif les conduit à traiter les affaires les plus urgentes, l'augmentation des dossiers en instance aboutissant finalement à rendre toutes les affaires urgentes.

Le tribunal de grande instance de Metz est par ailleurs confronté à une forte augmentation de l'activité liée à l'ouverture d'un centre de rétention administrative, au printemps 2009, sans que les effectifs de juges des libertés et de la détention aient été adaptés en conséquence.