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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
3. La création d'une réserve judiciaire

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement du Gouvernement créant une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires retraités des services judiciaires, tous volontaires (article 75 bis, rattaché à la mission « Justice »).

Le Gouvernement souhaite ainsi offrir la possibilité aux magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires à la retraite de continuer à servir l'institution judiciaire. La réserve judiciaire répondrait en outre, aux besoins exprimés par les juridictions de pouvoir disposer de personnels pouvant accomplir ponctuellement certaines activités non juridictionnelles.

Les réservistes devraient assurer des missions d'assistance et d'aide à la décision au profit de magistrats en activité, ainsi que d'encadrement des assistants de justice. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, les magistrats réservistes seront notamment chargés de l'aide au suivi de la mise en état des dossiers civils complexes, d'activités de nature administrative, de formations des officiers de police judiciaire. Ils pourront également jouer un rôle en matière de maîtrise des frais de justice.

S'agissant des fonctionnaires, il est prévu que les agents issus des corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires pourront assurer des missions d'assistance, de formation des personnels, d'études en fonction des besoins pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.

La réserve judiciaire fait écho à la réserve civile pénitentiaire récemment créée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, laquelle permet de mobiliser des personnels issus des corps de l'administration pénitentiaire, pour accomplir notamment des missions de sécurité et de formation.

La réserve judiciaire sera composée exclusivement de personnels volontaires, magistrats et fonctionnaires issus du corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, à la retraite et âgés 75 ans au plus. La réserve judiciaire pourrait, selon le Gouvernement, compter 500 magistrats réservistes et environ 560 fonctionnaires réservistes (110 greffiers en chef et 450 greffiers). Les activités accomplies au titre de la réserve donneront lieu à indemnisation.

Votre rapporteur juge ces estimations très optimistes, compte tenu du nombre aujourd'hui très limité de magistrats demandant à être maintenus en activité en surnombre. Ainsi, 71 magistrats sont actuellement maintenus en activité en surnombre, après leur limite d'âge :

- 28 magistrats de la Cour de cassation, dont 21 au siège et 7 au parquet général, exercent les fonctions de conseiller ou d'avocat général ;

- 43 magistrats des cours d'appel et tribunaux de grande instance, exercent les fonctions de substitut général, conseiller, substitut ou juge.

S'il peut paraître judicieux de faire appel à l'expérience de magistrats et de greffiers aguerris pour assurer le fonctionnement des juridictions, en particulier en matière d'aide à la décision, on peut s'interroger sur l'attractivité des fonctions qui leur seront proposées. Votre rapporteur souligne, au surplus, que la réserve ne peut être qu'une capacité d'appoint et que sa création ne doit pas conduire à une remise en cause du mouvement de rattrapage des moyens alloués à la justice judiciaire.