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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

C. LA PROGRESSION DE L'ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE ET LES RETARDS CAUSÉS PAR LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES APPLICATIONS INFORMATIQUES

1. La progression de l'activité juridictionnelle

L'activité des juridictions judiciaires est, selon les degrés et les matières, stable ou en progression.

Ainsi, s'agissant des affaires civiles devant les tribunaux de grande instance, l'année 2006 avait amorcé une baisse qui s'est amplifiée en 2007 (-3,3 %) avant d'être arrêtée en 2008 (+1,1 %). L'année 2009 confirme cette inversion de tendance avec une hausse de 2,9 %. Aussi le stock des affaires en cours en fin d'année et la durée moyenne des affaires terminées augmentent-ils continument depuis 2006.

NB. : À partir de 2004 les données d'activité des tribunaux de grande instance (TGI) comprennent des procédures qui ne faisaient pas auparavant l'objet d'un enregistrement au répertoire général civil (RGC). Avec la mise en place du nouveau RGC ces procédures peuvent être identifiées en tant que telles puisqu'elles constituent l'activité de la juridiction au même titre que les affaires traditionnellement prises en compte. Ce changement provoque inévitablement une importante rupture de série en 2004, tant au niveau des flux d'affaires nouvelles et terminées que des durées d'affaires.

L'activité des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité connaît également une augmentation. Ainsi, en 2009, ils ont été saisis de 675 347 affaires nouvelles, soit 4,7 % de plus qu'en 2008. Parmi celles-ci se trouvent 77 782 référés, soit une hausse de 2,6 %.

Le nombre d'affaires civiles portées devant les cours d'appel est lui aussi, toutes procédures confondues, en hausse (+ 1,5 %) par rapport à 2008.

En matière pénale, l'année 2009 se caractérise par une très légère augmentation des poursuites judiciaires (+0,7 %), par une progression des procédures alternatives réussies (+2,4 %) et des compositions pénales (+9,2 %), par une importante diminution des classements sans suite pour inopportunité des poursuites (-16,8 %), l'ensemble s'appliquant à un volume d'affaires poursuivables en très légère baisse (-0,8 %). Il en résulte une confirmation de la hausse du taux de réponse pénale : 87,7 % en 2009 contre 85,4 % en 2008.

Ces évolutions s'inscrivent dans le prolongement des grandes tendances à l'oeuvre depuis 2000 en ce qui concerne la hausse du taux de réponse pénale, qui a progressé de 20 points de 2000 à 2009, et du développement des mesures alternatives aux poursuites dont la part dans les affaires poursuivables sera passé de 19,3 % à 37,5 % sur la même période.

En définitive, l'activité des parquets connaît depuis une dizaine d'années une progression continue. Votre rapporteur relève d'ailleurs que les magistrats du parquet rencontrés dans les juridictions de Caen et de Metz ont unanimement souligné qu'ils devaient faire face à une charge de travail croissante.

A cet égard, l'étude de pays comparables publiée le 25 octobre 2010 par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), conduite par M. Jean-Paul Jean, avocat général près la cour d'appel de Paris, expert de cette commission, fait apparaître que la France ne compte que 3 procureurs pour 100 000 habitants, soit le ratio le plus faible des 16 pays étudiés. En comparaison, l'Espagne compte 4,8 procureurs pour 100 000 habitants, l'Allemagne 6,2, le Royaume-Uni (incluant l'Ecosse, sans le Pays de Galle) 8,5 et la Suède 910(*).


* 10 Etude fondée sur les données de 2008 pour l'ensemble des pays, à l'exception de l'Allemagne, pour laquelle il s'agit des données de l'année 2006.