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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

B. LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

1. Les barèmes et les montants versés

En 2010, le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de 915 euros pour l'aide totale et 1 372 euros pour l'aide juridictionnelle partielle.

Les plafonds de ressources progressent chaque année en fonction de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu (art. 4, al. 3 de la loi 10 juillet 1991), à l'exception de l'année 2001 où une revalorisation plus importante des seuils a été décidée (4,2%).

Ces plafonds sont majorés d'une somme équivalente à 18 % du plafond d'aide totale, soit 165 euros en 2010 pour chacune des deux premières personnes à charge, et d'une somme équivalente à 11,4 % du plafond de l'aide totale, soit 104 euros en 2010 pour la troisième personne et les suivantes.

Le nombre des demandes recensées en 2009 est en légère hausse par rapport à 2008 (+1,8%). Depuis 2006 le nombre total des admissions est stable autour de 900 000 par an. En 2009, elles ont augmenté de 1,3 % (901 630).

Les rejets s'établissent en 2009 à 86 997, en baisse de 15,1 % par rapport à 2008, soit un taux de rejet de 8,2 %, pour 1 057 777 demandes examinées par les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ).

En effet, le défaut de communication des pièces justificatives demandées par le BAJ ne constitue plus un motif de rejet, mais une cause de caducité de la demande, depuis le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007, qui a introduit cette sanction spécifique du défaut de production par le justiciable des pièces demandées par le BAJ dans le délai imparti. Aussi, les BAJ ont-ils prononcé 22.194 décisions de caducité en 2009.

Répartition des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle selon le type de contentieux

Toutes admissions

selon la nature du contentieux

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Civil

357 362

388 020

430 118

448 623

457 436

440 563

423 022

433 258

Pénal

290 385

320 439

353 407

383 498

389 541

389 420

400 773

398 636

Administratif

12 220

13 720

14 402

14 614

17 691

20 224

21 489

29 955

Entrée et séjour des étrangers

28 670

33 672

33 950

39 798

40 293

39 820

44 619

39 519

Total

688 637

755 851

831 877

886 533

904 961

890 138

890 020

901 630

Source : Répertoire de l'aide juridictionnelle

     

Les admissions 2009 se répartissent à raison de 48 % pour des procédures civiles, 44 % pour des procédures pénales et de 8 % pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers. En 2002 la répartition était de 52 % pour des procédures civiles, 42 % pour les procédures pénales et 6 % pour les autres Les admissions à l'aide juridictionnelle pour des contentieux administratifs ont connu une forte progression (+ 39,4 % en 2009).