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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
2. L'extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle au cours des dernières années

? L'instauration du principe de continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

La loi organique du 10 décembre 2009 instaure une procédure d'examen contradictoire, tant par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation chargés de se prononcer sur le renvoi de ces questions au Conseil constitutionnel, que par le Conseil constitutionnel s'il est finalement saisi.

Afin d'assurer l'effectivité du droit reconnu aux justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l'article 23-12 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, issu de la loi organique du 10 décembre 2009, prévoit que la rétribution de l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devant le Conseil constitutionnel est majorée selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Le décret n° 2010-149 du 16 février 2010 complète à cet effet les dispositions régissant l'aide juridictionnelle, en précisant que l'aide juridictionnelle initialement accordée demeure acquise à son bénéficiaire devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation chargés de se prononcer sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel puis, devant le Conseil constitutionnel saisi le cas échéant de cette question.

? L'extension du domaine des aides à l'intervention de l'avocat aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre médico-judiciaire de sûreté

L'article 8 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale permet aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté d'être assistées par un avocat à l'occasion d'une décision prise à leur encontre pour assurer le bon ordre du centre.

A cet effet, il étend le domaine des aides à l'intervention de l'avocat définies par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

? L'adaptation du régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation

Le décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 modifie, à compter du 1er août 2010, le régime indemnitaire des membres des bureaux d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation bénéficiant de l'honorariat.

Il prévoit que chaque demande d'aide juridictionnelle devant ces juridictions donne lieu à :

- la rédaction d'un rapport par le BAJ concluant à l'existence ou non d'un moyen de cassation sérieux ;

- la présentation et l'examen de ce rapport en séance du bureau.

Il modifie en outre le régime indemnitaire des membres des BAJ du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation bénéficiant de l'honorariat pour leur activité de rédaction et de présentation en séance du bureau du rapport sur l'existence d'un moyen de cassation sérieux. Les BAJ de ces deux juridictions sont en effet essentiellement composés de magistrats honoraires.

? Les mesures de protection des victimes de violences

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants rappelle la faculté pour le juge aux affaires familiales, à l'occasion de la délivrance d'une ordonnance de protection, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse, en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par ailleurs, cette loi dispense les personnes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de protection de la condition de résidence habituelle et régulière et France pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.