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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
2. Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique a été profondément rénovée par la loi n° 2007-210 du 19 février 200716(*). Ainsi, l'article 5 de cette loi dispose que l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.

Les conditions de mise en oeuvre de ce principe de subsidiarité sont définies par le décret du 30 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique, qui est entré en vigueur le 1er mars 2009.

Aux termes de ce décret, lorsque le justiciable dispose d'une assurance de protection juridique, il doit, préalablement au dépôt de toute demande d'aide juridictionnelle, effectuer une déclaration de sinistre à son assureur, afin que ce dernier indique s'il prend en charge les frais de procès et, dans l'affirmative, qu'il précise le montant des plafonds de garantie.

Pour simplifier les formalités à accomplir par l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, tout en permettant au bureau d'aide juridictionnelle d'avoir une information précise sur les garanties offertes par l'assureur, un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi du 27 février 2009 fixe le modèle de la déclaration de sinistre à remplir par le demandeur et de la décision de l'assureur de prise en charge ou de non-prise en charge des frais de procès.

Suivant les informations communiquées par l'assureur, le bureau d'aide juridictionnelle peut, selon le cas, rejeter la demande d'aide si l'assurance garantit l'ensemble des frais de procès, ou prononcer une admission partielle à l'aide, si l'assurance ne couvre qu'une partie des frais de ce procès.

Au cours de l'année 2010, plusieurs réunions entre la Chancellerie, le GEMA et la FFSA ont permis d'établir un premier bilan de la mise en oeuvre du principe de subsidiarité. Il ressort que très peu d'assurés éligibles à l'aide juridictionnelle déclarent leur sinistre auprès de leurs assureurs.

Votre rapporteur juge indispensable de renforcer l'information des demandeurs à l'aide juridictionnelle sur les contentieux couverts par une protection juridique incluse dans les assurances de responsabilité civile (assurance locative, assurance responsabilité civile chef de famille, assurance scolaire), généralement souscrites par les justiciables éligibles à l'aide juridictionnelle, afin de développer le réflexe de déclaration.

Il souligne que l'ensemble des mesures prévues par le projet de loi de finances n'assure pas le financement du surcroit de dépenses d'aide juridictionnelle que génèrera la réforme de la garde à vue. Le dispositif actuel de l'aide, et son financement, devront donc être revus avant juillet 2011.


* 16 Voir le rapport fait par votre rapporteur au nom de la commission des lois, n° 160 (2006-2007).