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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

IV. LES DOTATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Le Parlement accorde chaque année au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République des dotations qui, comme les dotations attribuées à la Présidence de la République et aux assemblées elles-mêmes, sont regroupées au sein d'une annexe au projet de loi de finances, mais ne font pas l'objet d'un projet annuel de performances.

En effet, les pouvoirs publics sont rassemblés, en application de l'article 7 de la LOLF, au sein d'une mission spécifique. Leurs dotations, échappant aux modalités de gestion applicables aux programmes (transferts, gels et virements de crédits), reflètent l'autonomie financière et administrative dont ils bénéficient.

A. L'ADAPTATION EFFICACE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL À SES NOUVELLES MISSIONS

1. Une préparation efficace à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité

La dotation allouée en 2011 au Conseil constitutionnel s'élèverait à 11,07 millions d'euros, contre 11,633 millions d'euros en 2010, soit une baisse de 4,84 %.

L'exécution du budget 2009 fait apparaître un léger dépassement (+ 3 %) des crédits alloués à l'action « contrôle des normes », pour laquelle les dépenses ont atteint 3,699  millions d'euros, alors que le budget initial était de 3,589 millions d'euros. Ce dépassement est essentiellement dû au travail de préparation engagé par le Conseil constitutionnel pour mettre en oeuvre la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a en outre souhaité mettre à disposition en anglais, allemand et espagnol les décisions, leurs commentaires et les textes majeurs qui fondent son activité, ce qui a entraîné un surcoût des dépenses de traduction.

Un dépassement a également été observé pour l'action « relations extérieures - formation » (1,728 million d'euros de dépenses pour un budget initial de 1,4 millions d'euros, soit + 22,87 %). En effet, afin d'assurer le succès de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a souhaité informer au mieux les professionnels du droit, avocats et magistrats, en assurant des séances de formation et en éditant des tables analytiques de l'intégralité de sa jurisprudence.

Le Conseil a en outre adopté, le 4 février 2010, une décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. L'ensemble de ces mesures souligne le caractère juridictionnel de la procédure suivie devant le Conseil pour l'examen de ces questions.

Votre rapporteur salue ces initiatives, qui ont permis une entrée en vigueur rapide et efficace de la question prioritaire de constitutionnalité, comme l'ont montré les premières décisions rendues à ce titre par le Conseil constitutionnel.