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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
2. Une dotation permettant de poursuivre l'évolution de l'institution

La dotation sollicitée au titre de l'année 2011 peut être détaillée de la façon suivante :

- 7,12 millions d'euros pour les dépenses courantes, hors questions prioritaire de constitutionnalité, soit une diminution de 1,23 % par rapport à 2010 ;

- 1,3 million d'euros pour la poursuite de la restructuration des locaux du Conseil constitutionnel ;

- 2,60 millions d'euros pour les dépenses propres à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité.

En matière d'investissements, le Conseil constitutionnel devrait poursuivre en 2011 les travaux de rénovation des bâtiments qui lui sont affectés, remettre à niveau les équipements et parachever l'évolution de son fonctionnement pour assurer la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi, la dotation pour 2011 correspond à la programmation de travaux sur des locaux transférés au Conseil courant 2010, tels que l'ancien bureau de l'administrateur du Palais Royal au Centre des monuments nationaux, enclave dans les locaux du Conseil constitutionnel, qui lui a été rendue afin de lui permettre d'aménager une entrée secondaire, conformément aux prescriptions de la préfecture de police.

Par ailleurs, le Conseil devrait recevoir l'affectation des locaux du ministère de la culture situés dans l'emprise de son bâtiment, afin d'y aménager la salle d'audience nécessaire pour les questions prioritaires de constitutionnalité. L'aménagement global de ces locaux devrait coûter 1,65 million d'euros.

S'agissant des dépenses de fonctionnement relatives au personnel, au 1er janvier 2011, le Conseil constitutionnel comptera (hors membres) 55 collaborateurs rémunérés à titre principal par l'institution, auxquels se joignent à titre occasionnel dix rapporteurs adjoints, un conseiller technique, des stagiaires et des collaborateurs temporaires (professeurs de langue, interprètes, personnels d'extra...).

Le tableau ci-dessous indique l'évolution des effectifs du Conseil (au 1er janvier) :

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

prév. 2011

Catégorie A

16

18

18

21

20

18

17

21

Catégorie B

20

19

18

15

15

16

14

15

Catégorie C

23

20

19

19

18

18

18

19

Total

59

57

55

55

53

52

49

55

Source : Conseil constitutionnel.

Comme l'a relevé votre rapporteur lors des budgets précédents, le Conseil constitutionnel encadre très strictement ses emplois, par des non-remplacements de départs en retraite depuis 2003 et par une redistribution des tâches, que favorisent les gains de productivité dégagés grâce à l'informatique et à l'acquisition de logiciels appropriés.

La mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité a cependant conduit au recrutement de 6 collaborateurs supplémentaires, soit 4,5 ETPT. Ces postes sont affectés aux services juridique (3 mi-temps assurés par des maîtres de conférences, 1 greffier-adjoint) et de la documentation (2 documentalistes juridiques).

L'activité du Conseil a en effet fortement augmenté avec l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. La réforme est appliquée depuis le 1er mars 2010 et la première saisine est parvenue au Conseil le 14 avril. La première audience publique s'est tenue le 25 mai et la première décision a été rendue le 28 mai. Le Conseil avait reçu, le 27 octobre 2010, 90 saisines au titre de la question prioritaire de constitutionnalité, alors qu'il avait rendu au total 48 décisions en 2009.

Selon un premier bilan dressé par le Conseil constitutionnel en septembre 2010, les parties ont, à deux exceptions près, toujours eu recours à des avocats. Dans 62 % des cas, elles ont eu recours à des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et dans 38 % des cas à des avocats à la Cour.

Le Premier ministre a produit dans toutes les affaires. Le Président de l'Assemblée nationale a produit pour les cinq premières questions enregistrées au Conseil constitutionnel.

Le délai moyen de jugement des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel a été légèrement inférieur à deux mois. Ce délai moyen devrait néanmoins augmenter.