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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
2. Les mesures d'accompagnement de la réforme

Les magistrats et fonctionnaires de la justice rencontrés par votre rapporteur jugent globalement satisfaisante la prise en compte de la situation des personnels dans le cadre de la mise en oeuvre la réforme de la carte judiciaire. Demeurent toutefois quelques situations compliquées, notamment de fonctionnaires qui doivent désormais effectuer des trajets particulièrement importants pour gagner chaque jour leur juridiction d'affectation.

? L'accompagnement des personnels et des professions judiciaires

Les 1 800 agents (400 magistrats et 1 400 fonctionnaires) affectés dans les juridictions supprimées bénéficient d'un plan d'accompagnement social, dont les lignes directrices sont les suivantes :

- un accompagnement individualisé des agents : tous les magistrats et fonctionnaires, qui le souhaitent, peuvent bénéficier d'un entretien individuel réalisé par les représentants de la mission carte judiciaire et les sous-directions des ressources humaines de la magistrature et des greffes, ce qui permet de prendre en compte en amont leurs souhaits et les éventuelles difficultés liées à leur reclassement ;

- un reclassement en priorité au sein d'une juridiction, puis d'un autre service du ministère de la justice et des libertés et, le cas échéant, dans un autre poste d'une des trois fonctions publiques ;

- une indemnisation pour tous les personnels concernés par une mobilité du fait de la réforme de la carte judiciaire. En particulier, les personnels (magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée) affectés dans l'une des juridictions supprimées bénéficient, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté ministériel du 9 juillet 2008, de la prime de restructuration de service et d'une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

- un droit à la formation, notamment pour l'adaptation à un nouvel emploi ;

- diverses mesures d'action sociale, dont des aides au logement (recherche et mise à disposition prioritaire de logements, aide à l'installation, prêt d'accession à la propriété).

Par ailleurs, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance supprimés et qui avaient établi leur résidence professionnelle dans le ressort de l'un de ces tribunaux peuvent, en application du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008, bénéficier d'une aide à l'adaptation de l'exercice de leur profession aux conditions nouvelles résultant de la suppression de ces juridictions. La première fraction - forfaitaire - de cette aide leur a été versée en fin d'année 2008, pour un montant total d'environ 4,7 millions d'euros.

Selon M. Mathieu Hérondart, secrétaire général adjoint du ministère de la justice et des libertés, au 15 novembre 2010, 483 aides ont été versées aux avocats, d'un montant de 10 000 euros, dans la limite de 25 % de leur chiffre d'affaires. Le nouveau régime d'aide qui entrera en vigueur en 2011 suppose la présentation d'un projet par les avocats concernés, ce qui pourrait conduire à une réduction du nombre de dossiers.

? L'accompagnement immobilier

La mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire se traduit par la réalisation de plus de 400 opérations immobilières, dont une centaine de solutions provisoires permettant de respecter les délais prévus pour opérer le regroupement des juridictions.

Ces opérations, consistent dans la plupart des cas à densifier les locaux de la juridiction d'accueil, ou à recourir à des locations qui seront suivies par la livraison de locaux définitifs.

Lors de son audition, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a indiqué que « le coût immobilier de la réforme de la carte judiciaire était estimé à 900 millions d'euros avant que la réforme ne soit arrêtée ; il est aujourd'hui évalué à 375 millions. En 2011, 40,5 millions seront destinés à financer sa mise en oeuvre ».

Votre rapporteur souligne que compte tenu du coût du volet immobilier de la réforme, les résultats, en termes d'économies budgétaires, de la mise en place d'une nouvelle carte judiciaire, ne pourront être observés qu'à long terme.

? L'accompagnement matériel et organisationnel

Cet accompagnement se traduit par la diffusion de guides méthodologiques et de circulaires rappelant les mesures à prendre sur le plan procédural, organisationnel et matériel pour permettre le regroupement des juridictions (gestion des archives, transferts des données informatiques, déménagement ...).

Pour accompagner les juridictions dans la mise en oeuvre de la réforme, des guides méthodologiques ont été publiés par type de juridiction présentant les opérations à réaliser. Des guides ont ainsi été successivement publiés pour les tribunaux de commerce et les conseils de prud'homme, pour les tribunaux d'instance et pour les tribunaux de grande instance.

Enfin, d'importantes opérations informatiques ont été menées pour garantir la continuité du fonctionnement des services. Ainsi, les archives et dossiers papier des juridictions supprimées sont transmis à la juridiction de regroupement, de même que les données informatiques. Dans ce cadre, les services judiciaires s'efforcent de réduire au maximum la charge de reprise manuelle de données informatiques en l'automatisant le plus possible.

Votre rapporteur considère qu'une évaluation approfondie devra être faite de la réforme de la carte judiciaire dans les prochaines années, afin de réaliser, le cas échéant, les ajustements qui paraîtraient nécessaires pour assurer un meilleur fonctionnement de la justice.