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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

C. L'ACHÈVEMENT DE LA NOUVELLE CARTE JUDICIAIRE EN 2011

1. La nouvelle carte judiciaire

La dernière étape de la réforme de la carte judiciaire, commencée en février 2008, se concrétisera le 1er janvier 2011, avec la suppression de 21 tribunaux de grande instance. Les décrets mettant en oeuvre cette réforme prévoient en effet une mise en oeuvre progressive sur trois ans.

La nouvelle carte judiciaire est effective depuis le :

- 17 février 2008 pour 31 greffes détachés de tribunaux d'instance ;

- 3 décembre 2008 pour les conseils de prud'hommes (62 suppressions et une création) ;

- 1er janvier 2009 pour les tribunaux de commerce (55 suppressions, création de 5 tribunaux de commerce et d'un tribunal mixte de commerce) ;

- 1er janvier 2009 en ce qui concerne sept greffes détachés (Voiron, Manosque, Villefranche-sur-Mer, La Ferté Bernard, Sallanches, Sabres et Vernon) et cinq tribunaux d'instance, outre les juridictions de proximité du même siège (Barbezieux-Saint-Hilaire, Aubusson, Neufchâteau, Pithiviers, Moissac) ;

- 1er février 2009 en ce qui concerne les tribunaux d'instance et juridictions de proximité de Forcalquier et Saint-Sever, et la création du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité de Manosque ;

- 1er juillet 2009 en ce qui concerne trois tribunaux d'instance et les juridictions de proximité du même siège (Die, Bar sur Aube, Vouziers) et quatre greffes détachés (Crest, Argelès-sur-Mer, Pézenas, La Grande-Combe) ;

- 1er septembre 2009 en ce qui concerne huit tribunaux d'instance et les juridictions de proximité du même siège (Mayenne, Vierzon, Falaise, Autun, Saint-Pons-de-Thomières, Remiremont, Paimboeuf, Murat) et un greffe détaché (Albert) ;

- 1er octobre 2009 pour deux tribunaux de grande instance (Belley et Millau), neuf tribunaux d'instance et les juridictions de proximité du même siège (Lesparre-Médoc, Bourganeuf, Saint-Affrique, Villefranche-de-Rouergue, Cosne-Cours-sur-Loire, Château-Chinon, Langres, Espalion, Castelnaudary) et un greffe détaché (Champagnole) ;

- 31 décembre 2009 pour les 151 autres tribunaux d'instance (et juridictions de proximité du même siège et 41 greffes détachés ;

- 1er juillet 2010 pour le tribunal de grande instance de Péronne ;

- 5 septembre 2010 pour le tribunal de grande instance de Bressuire.

La mise en place de la nouvelle carte judiciaire s'achèvera le 31 décembre 2010, avec la suppression de 21 autres tribunaux de grande instance.

La date de fermeture de plusieurs juridictions a été avancée à la demande des chefs des cours d'appel. Tel a été le cas pour les tribunaux de grande instance de Belley et Millau, fermés dès le 1er octobre 2009.

Ces fermetures par anticipation étaient soumises à plusieurs conditions. En effet, les situations individuelles des magistrats et fonctionnaires concernés devaient être réglées, la juridiction de rattachement devait offrir une infrastructure immobilière satisfaisante pour permettre l'accueil des juridictions regroupées et les avis rendus sur le projet par les instances locales (et notamment par le comité technique paritaire régional) ne devaient pas être défavorables.

Au total, la réforme de la carte judiciaire, engagée en juin 2007, permettra, au 1er janvier 2011, d'atteindre le nombre de 865 juridictions judiciaires, contre 1193 précédemment.