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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
2. Une approche quantitative et globalisante qui ne correspond pas à la complexité de la justice

Votre rapporteur considère que la logique de performance définie par la LOLF peut sembler difficile à appliquer à la justice, dont la qualité suppose un examen personnalisé de chaque affaire.

Les indicateurs du projet annuel de performance consacré à la mission « Justice » sont d'ailleurs construits selon une approche essentiellement quantitative, qui ne peut donner qu'une idée très partielle et grossière de l'activité judiciaire.

Ainsi, l'indicateur 2.1 relatif aux procédures pénales ne distingue pas entre les différents modes de poursuite (comparution immédiate, information judiciaire...). L'indicateur 2.5, relatif au nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège, encourt la même critique, puisqu'il agrège, s'agissant des tribunaux de grande instance, les jugements correctionnels, les ordonnances pénales, les compositions pénales et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité homologuées.

De même, l'indicateur relatif au nombre d'affaires civiles traitées par magistrat du siège ne distingue pas entre les matières (affaires familiales, assistance éducative).

Les magistrats que votre rapporteur a rencontrés à la Cour d'appel et au tribunal de grande instance de Metz ont considéré que l'appréciation de l'activité juridictionnelle en termes de performance se heurtait aux exigences de qualité des décisions de justice.

Votre rapporteur estime que la logique de performance induite par la LOLF a permis d'engager et d'accompagner un mouvement global de rationalisation du travail des juridictions.

Toutefois, l'approche statistique n'offre qu'une vue schématique et parfois déformée de l'activité judiciaire. En outre, les nombreux efforts demandés aux magistrats et aux fonctionnaires de la justice, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire et du développement de nouvelles applications informatiques, aboutissent aujourd'hui à une situation de découragement et de fragilité.

En effet, les indicateurs de performance ne mesurent pas le dévouement des femmes et des hommes qui assurent le fonctionnement de la justice. Or, votre rapporteur souligne, après un nombre conséquent de déplacements dans les juridictions au cours des dernières années, que sans cette disposition à servir des magistrats et des fonctionnaires, les secteurs les plus sollicités de l'activité judiciaire seraient en situation de sinistre.