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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
3. La stabilisation des dépenses liées à la réquisition des opérateurs de communications électroniques et aux scellés

? La réquisition des opérateurs de communications électroniques

La très forte progression des frais de justice provenait, au cours des dernières années, de cette catégorie de dépenses. Depuis 2006, ces frais connaissent une tendance à la baisse (- 0,9 %). La dépense est passée de 69 millions d'euros en 2005 à 38,3 millions d'euros en 2006, à 34,6 millions d'euros en 2007 et à 33,2 millions d'euros en 2008. Elle s'est élevée à 33 millions d'euros en 2009.

Cette stabilisation résulte des efforts importants qui ont été déployés en vue de la maîtrise des coûts dans ce domaine. Ainsi, une tarification a été mise en place en matière de production et de fourniture de données techniques (décret n° 2006-358 du 24 mars 2006, arrêté du 22 août 2006) ainsi qu'en matière d'interceptions de communications téléphoniques (décrets n° 2007-1519 et n° 2007-1520 du 22 octobre 2007, arrêté du 22 octobre 2007).

Une négociation est actuellement menée avec les opérateurs de communications électroniques, afin de réduire les coûts des prestations déjà tarifées (interceptions au moyen de sondes, interceptions sur téléphone mobile) et de tarifer des prestations qui ne le sont pas (géolocalisation, prestations liées à l'Internet). Cette négociation pourrait aboutir à de nouveaux tarifs d'ici la fin de l'année 2010.

En outre, la plate-forme dite « mini plate-forme d'interceptions des SMS et de recueil des données de connexion des communications interceptées » permet depuis septembre 2007 aux officiers de police judiciaire de recevoir sur leur poste de travail, via le réseau Intranet, les SMS ainsi que les données de connexion associées aux interceptions sur le réseau mobile. De plus, ces informations sont disponibles automatiquement alors qu'elles faisaient auparavant l'objet d'une réquisition spécifique et payante.

? La maîtrise des frais de gardiennage et de scellés

Les frais de gardiennage et de scellés connaissent la même évolution (+ 0,1% entre 2008 et 2009, portant la dépense à 15,22 millions d'euros).

Les magistrats rencontrés dans les juridictions de Caen et de Metz ont expliqué à votre rapporteur que la mise en place de crédits limitatifs dans le cadre de la LOLF avait conduit en la matière à une prise de conscience de l'impact budgétaire des frais de scellés. Ils ont indiqué que la LOLF avait amplifié le mouvement de sensibilisation qui s'était engagé sur ce point au début des années 2000. Plusieurs magistrats ont observé que leur pratique en la matière avait évolué et qu'ils étaient beaucoup plus attentifs, par exemple, aux conséquences financières du maintien prolongé d'un véhicule en fourrière.

? L'évolution contrastée des frais de justice civile, commerciale et prud'homale

La dépense de frais de justice civile, commerciale et prud'homale représente moins de 14 % de la dépense totale. Elle est passée de 54,3 millions d'euros en 2008 à 59,17 millions d'euros en 2009.

Ces frais connaissent une évolution contrastée. Si les frais de justice commerciale ont fortement progressé (+ 18,8 %) pour la troisième année consécutive, les frais de justice civile et prud'homale ont tendance à diminuer (- 3,95 %). En matière prud'homale, les mouvements de grève qui ont affecté certains conseils de prud'homme courant 2009 ont contribué à la contraction de la dépense, sans qu'il soit possible d'en mesurer précisément l'ampleur.

La dépense de frais de justice commerciale a progressé de 42,3 % entre 2007 (25,3 millions d'euros) et 2009 (36 millions d'euros). Cette augmentation est le résultat de plusieurs réformes, dont les effets sur les frais de justice se sont pleinement manifestés sur les gestions 2008 et 2009 :

- la réforme des procédures collectives (décret 2006-1709 du 23 décembre 2006), qui a supprimé la possibilité de demander aux parties le versement d'une provision pour frais de procédure, qui est désormais avancée par le Trésor ;

- la réforme du tarif des greffiers de commerce (décret n° 2007-812 du 10 mai 2007), qui prévoit le paiement de leurs frais en début de procédure et non plus à l'issue de celle-ci.

En outre, la suppression de 55 tribunaux de commerce dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire a eu pour effet d'accélérer les demandes de remboursements présentées par les greffiers de commerce concernés.

Au-delà des réformes, l'augmentation des procédures collectives liées à une conjoncture économique défavorable a eu un impact direct sur le volume des frais de justice commerciale.

Afin de maîtriser la dépense dans ce domaine, le décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice met en place les mesures suivantes :

- versement au début de la procédure d'un droit fixe de 200 euros par le mandataire au greffe du tribunal de commerce. Ce versement doit servir de provision pour rémunérer à due concurrence les actes de la procédure. Jusqu'à présent, en cas d'impécuniosité constatée, les frais de ces actes étaient avancés par le Trésor sur ordonnance du juge commissaire ;

- gratuité des actes et des informations délivrés par le greffe sur demande des autorités judiciaires. Ces éléments étaient jusque là payants ;

- modification du tarif des greffiers de commerce s'agissant de l'admission des créances non contestées ;

- clarification du tarif des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice en matière d'inventaires et de prisées.

Ces dispositions devraient, selon la Chancellerie, permettre de juguler la hausse des frais de justice commerciale à compter de 2010.

? Les dépenses liées aux enquêtes sociales

Les dépenses liées aux enquêtes sociales ont progressé de + 2,75 % entre 2008 (6,68 millions d'euros) et 2009 (6,85 millions d'euros).

Le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 et son arrêté d'application de la même date fixent désormais à 500 euros le tarif des enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou par le juge des tutelles.

Cette réforme devait permettre une économie de 0,9 millions d'euros. Cependant, les effets des mesures d'économies attendues dans le cadre de la tarification de l'enquête sociale ne se sont pas manifestés pleinement sur la gestion 2009.

Les travaux menés en 2009 par l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et par un groupe de travail, animé par la direction des affaires civiles et du sceau, ont mis en évidence la nécessité de revaloriser ce tarif et de différencier le montant susceptible d'être versé aux personnes physiques et aux associations.

Le projet de décret et le projet d'arrêté en cours d'élaboration prévoient une rémunération globale de 650 euros pour les personnes physiques et de 750 euros pour les personnes morales, frais de déplacement compris.

Votre rapporteur souligne que la marge d'appréciation des magistrats dans la prescription des frais de justice est en définitive largement encadrée par des dispositions législatives et réglementaires prévoyant des expertises ou des examens techniques.