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Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )
4. Les actions visant à mieux maîtriser l'évolution des frais de justice

Les crédits alloués aux frais de justice par le projet de loi de finances pour 2011 s'élèvent à 460 millions d'euros.

Le montant de la demande prend en compte la budgétisation des cotisations sociales des collaborateurs occasionnels du service public de la justice (30 millions d'euros) et l'impact du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2 (15,2 millions d'euros).

Il prend également en compte les effets de la réforme de la médecine légale, dont le coût net est estimé à 30 millions d'euros.

? La réforme du circuit de la dépense

Des expérimentations se déroulent, depuis le 1er janvier 2008, dans les cours d'appel d'Amiens, Nîmes et Pau et, depuis le 1er avril 2008, dans celles de Grenoble et de Versailles. Elles ont été étendues, au cours du dernier trimestre 2009, aux cours d'appel de Bastia, de Dijon et de Nancy et, à compter du 1er janvier 2010, à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La cour d'appel d'Amiens a souhaité mettre fin à l'expérimentation, à la suite de la suppression de juridictions dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, concernées par le dispositif expérimental, et des conséquences que cette suppression impliquait pour le Service administratif régional (SAR) en termes de charge de travail.

Le circuit de la dépense expérimenté a pour objectif la réduction des délais de paiement, la professionnalisation des acteurs et le développement de l'assistance aux prescripteurs. Il repose sur la mise en place de services centralisateurs des mémoires de frais de justice dans les tribunaux de grande instance.

Selon le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, cette expérimentation se traduit par une meilleure visibilité du traitement des mémoires des frais de justice et une réduction des délais de paiement. La réduction des délais de paiement a pour contrepartie un rythme de consommation des crédits de frais de justice plus rapide que celui des années précédentes.

Par ailleurs, compte tenu de l'efficacité des services centralisateurs, il a été décidé de généraliser ces structures. Une circulaire de la direction des services judiciaires (DSJ) prévoit la mise en place de ces services au sein de l'ensemble des cours d'appel et des tribunaux de grande instance au cours de l'année 2010. Cette mise en place est accompagnée du déploiement du logiciel des mémoires de justice (LMDJ), de l'organisation de formations à l'attention des personnels concernés et de la diffusion d'informations à l'égard des prestataires.

? La réactivation du réseau des référents « frais de justice »

La mise en place, depuis 2006, d'un réseau de référents « frais de justice » auprès des cours d'appel et des tribunaux de grande instance s'inscrit dans le cadre du plan de maîtrise des frais de justice.

Le référent de la cour d'appel est chargé d'animer le réseau des référents des tribunaux de grande instance du ressort, de diffuser les bonnes pratiques, de recueillir et d'analyser les éléments statistiques du ressort relatifs aux engagements juridiques et aux paiements des frais de justice.

Le réseau des référents a été réactivé en 2010 et une liste de discussions a été ouverte sur le site Intranet des frais de justice où il est régulièrement répondu aux questions qui y sont posées.

? La sensibilisation des chefs de cour à la maîtrise des frais de justice

Une information particulière concernant la gestion des frais de justice a été donnée aux chefs de cours à l'occasion du regroupement organisé par la direction des services judiciaires au cours de l'année 2010, dans la perspective du passage du logiciel FRAIJUS à l'application CHORUS.

Comme en 2008 et 2009, un point spécifique relatif à la maîtrise des frais de justice est prévu lors des dialogues de gestion qui se déroulent depuis début septembre 2010 avec chaque cour d'appel, en présence des chefs de cour et du directeur du SAR.

? La création d'un bureau de la Direction des services judiciaires spécifiquement en charge des frais de justice

Prévue par un arrêté qui a été présenté devant les comités techniques paritaires compétents, la création d'un bureau notamment en charge du suivi des frais de justice au sein de la direction des services judiciaires a pour objectif de renforcer le pilotage de ces dépenses. Il aura en particulier pour mission de renforcer l'animation du réseau des référents « frais de justice », de densifier le pilotage des projets visant à maîtriser ces dépenses et de diffuser les bonnes pratiques.