Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( avis - première lecture )

C. L'ACCROISSEMENT NÉCESSAIRE DES MOYENS DE LA JUSTICE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

1. Une situation pénitentiaire en amélioration progressive

Selon le Gouvernement, le programme immobilier du ministère de la justice a permis d'améliorer la situation pénitentiaire, en faisant passer le nombre de places en cinq ans de 2 501 à 2 997, soit une hausse de 19,8 %. Parallèlement, la population détenue est passée de 3 036 à 3 380, soit une hausse de 11,3 %, de sorte que le taux moyen d'occupation a pu diminuer de 121,4 % à 112,8 %. Cette diminution concerne presque exclusivement les maisons d'arrêt, le taux d'occupation étant stable dans les centres de détention.

En Guadeloupe, la maison d'arrêt de Basse-Terre, très vétuste, devrait être démolie et reconstruite, portant sa capacité de 130 à 180 places. Compte tenu de l'occupation actuelle, cette capacité paraît très limitée. Les études devraient s'achever fin 2010. Des études sont également en cours pour réaliser une extension de 280 places du centre de détention de Baie-Mahault, en service depuis 1996 et d'une capacité de 504 places.

En Martinique, au centre pénitentiaire de Ducos, mis en service en 1996, le taux d'occupation a notablement diminué depuis 2009, passant de 155 % à 137 %. Une capacité de 80 places créée en 2007 n'a pas permis de faire face à l'accroissement de la population détenue. Deux solutions sont à présent envisagées : créer 160 places supplémentaires d'ici 2013 sur le site de Ducos (étude en cours), mais désormais aussi créer à terme un établissement complémentaire sur un autre site, à trouver, d'une capacité de 200 places.

En Guyane, alors qu'une capacité supplémentaire de 78 places a été créée en 2008 au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, lui-même mis en service en 1998, une nouvelle capacité équivalente doit être livrée en 2012. Une étude est en cours pour prévoir, à moyen terme, la construction de 130 places nouvelles sur le même site.

A la Réunion, le nouveau centre pénitentiaire de Domenjod, à Saint-Denis, ouvert en 2008 avec 574 places, a permis la fermeture de l'ancienne maison d'arrêt de Saint-Denis, particulièrement vétuste, et de réduire le taux d'occupation très significativement. Pour remplacer la maison d'arrêt de Saint-Pierre, datant du XIXème siècle, le ministère de la justice a décidé la création d'un nouvel établissement de 200 places à proximité du même site. Les études sont en cours, mais aucun calendrier n'a été communiqué à votre rapporteur. Enfin, le centre pénitentiaire du Port, construit en 1974 et 1989, a bénéficié de la création de 25 places supplémentaires en 2008. Le taux d'occupation à la Réunion est le plus satisfaisant des quatre départements d'outre-mer.

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires des départements d'outre-mer au 1er août 2010

 

Effectif théorique

Effectif réel

Taux d'occupation

Centres pénitentiaires

     

Baie-Mahault (Guadeloupe)

504

608

120,6 %

Ducos (Martinique)

570

783

137,4 %

Rémire-Montjoly (Guyane)

538

684

127,1 %

Saint-Denis (Réunion)

574

444

77,3 %

Le Port (Réunion)

560

530

94,6 %

Maisons d'arrêt

     

Basse-Terre (Guadeloupe)

130

183

141,8 %

Saint-Pierre (Réunion)

121

128

105,8 %

Source : ministère chargé de l'outre-mer.

Ainsi, une fois reconstruites les maisons d'arrêt de Basse-Terre et de Saint-Pierre, les quatre départements d'outre-mer disposeront tous d'un parc pénitentiaire récent voire très récent. Pour autant, ces investissements récents n'auront pas permis de faire face complètement à l'augmentation rapide de la population détenue, justifiant ainsi la création de capacités supplémentaires dans les prochaines années en Guyane et dans les Antilles.

2. La stabilité de la situation des juridictions

Votre rapporteur déplore à nouveau l'insuffisance voire l'absence des informations transmises par le Gouvernement en réponse à ses questions sur les juridictions judiciaires et administratives des départements d'outre-mer. Néanmoins, il dispose d'indications statistiques sur l'activité des juridictions judiciaires dans les quatre départements d'outre-mer.

Les juridictions outre-mer sont confrontées à la nécessité de faire face avec des effectifs limités à des flux de dossiers parfois très variables. Ainsi, en matière civile, le tribunal de grande instance de Cayenne a vu un triplement du nombre d'affaires entre 2007 et 2008.

Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, alors que les délais de jugement en matière civile devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre ont pu être réduits dans la période récente, de l'ordre de neuf à dix mois en moyenne, comme pour le tribunal de grande instance de Basse-Terre, les délais devant la Cour d'appel demeurent élevés, de l'ordre de dix-sept mois.

Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, les délais de jugement en matière civile semblent plus homogènes, de l'ordre de neuf à dix mois devant les tribunaux de grande instance de Fort-de-France et de Cayenne. Concernant Cayenne, cela traduit tout de même une forte augmentation pour 2009, avec dix mois, alors que les délais s'établissaient jusque là un peu au-delà de sept mois. Les délais devant la cour d'appel, de l'ordre de treize à quatorze mois, ne sont pas aussi longs qu'à Basse-Terre.

Alors que le conseil interministériel de l'outre-mer avait décidé le 6 novembre 2009 le renforcement de la chambre détachée à Cayenne de la cour d'appel de Fort-de-France, le Gouvernement a annoncé en janvier 2010 la création d'une véritable cour d'appel à Cayenne. Une mission de préfiguration a depuis été constituée.

Enfin, dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, les délais de jugement en matière civile paraissent très satisfaisants : de cinq à sept mois devant les tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre et de dix à onze mois devant la cour d'appel.

Concernant les juridictions administratives, l'année 2011 devrait voir, selon le document de politique transversale, la livraison des nouveaux locaux construits pour les deux tribunaux administratifs de Basse-Terre et de Fort-de-France. Ne disposant pas d'autre information à jour, votre rapporteur se borne à rappeler son appréciation de l'an passé, sur le projet de loi de finances pour 2010, c'est-à-dire l'amélioration de la productivité dans les quatre tribunaux administratifs des départements d'outre-mer.