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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

27 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( avis - première lecture )
c) Une politique au point mort, sur le point d'être relancée ?

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement a fourni à Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, des réponses éclairantes mais édifiantes sur la réalité de la politique de résorption de l'habitat indigne outre-mer aujourd'hui.

Au titre de l'année 2009, le montant définitif de l'ensemble des subventions pour de telles opérations s'est élevé à 7,8 millions d'euros à La Réunion, qui « vont permettre le relogement de 230 familles, la création et l'amélioration de 367 logements ». Il est parallèlement noté que l'agence pour l'observatoire de La Réunion, l'aménagement et l'habitat (Agorah), organisme précurseur outre-mer, recense... 16 000 logements insalubres dans le département : il faudrait plus de quarante-trois ans à ce rythme pour résorber le stock actuel !

A la Martinique, aucune opération nouvelle de RHI n'a été lancée depuis 2005 et seuls 932 logements ont été traités depuis 2004.

A la Guadeloupe, sur les 25 opérations de RHI en phase de travaux, « 14 ne bénéficient d'aucune dynamique d'avancement ».

Au total, les crédits sont d'ailleurs en diminution ces dernières années : 49 millions d'euros en 2006 pour les Dom, y compris Mayotte, 52 millions en 2007, mais 24 en 2008 et 39 en 2009.

En novembre 2009, le Président de la République a annoncé, dans le cadre du Ciom, la mise en oeuvre à brève échéance d'un plan de lutte contre l'habitat indigne ; cette décision fait suite aux conclusions du rapport de Serge Letchimy.

En conséquence, la délégation générale à l'outre-mer a adressé, le 17 mai 2010, une circulaire aux préfets de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion leur rappelant les préconisations principales du Ciom : mise en place de pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et institution de plans communaux en la matière. La circulaire évoque l'importance de la synergie des acteurs locaux : le pôle départemental pourra ainsi constituer « une base structurante [...] et impulser, avec les collectivités territoriales, la mise en oeuvre de dispositifs opérationnels ».

Plus concrètement, l'Etat a développé, grâce au pôle national de lutte contre l'habitat indigne, une politique spécifique de formation à destination des personnels concernés sur le plan local pour qu'ils puissent acquérir des compétences communes.

On ne peut s'empêcher de citer in extenso la conclusion enthousiasmante de la circulaire : « traiter l'habitat indigne, c'est s'obliger à des résultats, et il appartient à l'Etat, garant de la solidarité nationale, du droit au logement décent et du droit à la sécurité et à la santé des personnes, de prendre toutes les mesures pour mettre en oeuvre effectivement cette politique dans les départements et régions d'outre-mer ».

Or, presque un an après, les pôles départementaux n'ont été créés qu'en Martinique et sont en cours d'installation à La Réunion, en Guyane et à la Guadeloupe. En outre, la réforme de la circulaire de 2004 relative aux procédures de RHI dans les Dom, dont on a vu qu'elle n'était pas applicable, n'a pas abouti alors qu'elle était promis « sous quelques semaines » ; il semble que le ministère attende l'adoption de la présente proposition de loi pour la rédiger.