3. La suppression du monopole par les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat au profit d'un dispositif de validation
Votre rapporteur pour avis tient à remercier le président-rapporteur de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, de l'initiative qu'il a prise d'auditionner les présidents de commission concernés par la réforme.
La commission des lois, saisie au fond du projet de loi, et la commission des affaires sociales, saisie pour avis, ont adopté un amendement supprimant le monopole et le remplaçant par un dispositif de validation des mesures fiscales en loi de finances.
4. Le maintien du monopole par la commission des finances du Sénat
La commission des finances du Sénat n'a pas adopté de modification de l'article 1 er sur les dispositions relatives au monopole, mais un amendement après l'article 2 précisant que « Lorsqu'un projet de loi nécessite, pour sa mise en oeuvre, des dispositions relevant du vingtième alinéa de l'article 34, le Gouvernement dépose simultanément un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale ».